🎾 Louer La Maison De Sa Mère Qui Est En Ehpad

Alorsque, depuis 2018, ce dernier loue un studio à Albi, à proximité de l'Ehpad où réside sa femme, il apprend que l'accès à sa maison n'est plus possible. Des personnes la squattent

Maison de retraite qui paie ? Les tarifs des maisons de retraite se décomposent en trois parties tarif hébergement, tarif soins et tarif dépendance. Le tarif hébergement comprend le logement, la pension complète, la fourniture du linge de maison... La facture s'élève en moyenne à 2 200€ par mois en Ile-de-France, entre 1 500 et 1 800€ par mois en province. À Paris, une maison de retraite peut coûter entre 2 700 et 4 600€ par mois. • L'hébergement, un poste à la charge de la personne âgée L'hébergement est totalement à la charge de la personne âgée. À l'inverse, les soins et les prestations liées à la dépendance relevant de l'Apa Allocation personnalisée à l'autonomie peuvent être couverts par la Sécurité est fréquent que la retraite de la personne âgée ne suffise pas à régler les frais d'hébergement. Les maisons de retraite orientent alors la famille vers l'aide sociale. Elle est accessible aux personnes d'au moins 65 ans, ou 60 ans pour celles déclarées inaptes au travail. Les personnes âgées doivent choisir un établissement de retraite habilité à recevoir cette aide. Mais ce coup de pouce n'intervient qu'en dernier recours, c'est-à-dire après mise en œuvre de la solidarité familiale prévue par le Code civil. • Les devoirs de la famille Si la personne âgée est dans le besoin, c'est en priorité son conjoint ou son partenaire de Pacs qui doit l'aider au titre du devoir de contribution aux charges du ménage. Cette obligation n'existe pas entre les concubins. Si cette aide entre époux ou pacsés s'avère impossible, la charge de l'entraide incombe à la est tenu d'apporter une aide à ses père, mère, grands-parents et même à ses arrière-grands-parents… C'est-à-dire à tous ses ascendants en ligne directe qui se trouvent dans le besoin. Ainsi, des petits-enfants peuvent être appelés à contribuer à payer la maison de retraite de leur arrière-grand-mère. Il n'existe pas d'obligation alimentaire entre frères et sœurs, ni entre les autres membres de la nom de la solidarité par alliance, le conjoint a le même devoir vis-à-vis de ses beaux-parents. Mais il cesse en cas de divorce et de veuvage si, dans ce dernier cas, aucun enfant est né de cette union ou s'ils sont décédés. Par exemple votre mari est décédé et vous avez eu deux enfants avec lui toujours vivants. Si votre belle-mère, veuve, entre en maison de retraite, vous pourriez être appelée à l'aider financièrement. • Les montants demandés à la famille Le mécanisme de l'obligation alimentaire est simple la famille doit payer à hauteur des besoins de son proche et en fonction de ses revenus. Pour apprécier la solvabilité de la personne âgée, tous ses revenus sont pris en compte. Mais on ne peut pas obliger une personne âgée à utiliser, pour payer ses frais d'hébergement, un bien immobilier ou le capital disponible sur son assurance-vie. En revanche, un recours sur succession est à savoir En cas de bénéfice à l'aide sociale, 90% des ressources de la personne âgée allocation logement comprise doivent être reversées à l'établissement d'hébergement. Les 10% restants sont laissés à sa disposition. Cette somme ne peut pas être inférieure à 89€ par mois. Une fois déterminée la part que peut payer la personne âgée, le soutien des "obligés alimentaires" sera alors apprécié. Seront pris en compte tous leurs revenus, leurs charges de famille et leur état de santé. • Face à un désaccord familial Il appartient au juge aux affaires familiales de trancher tout désaccord sur l'obligation alimentaire. Le juge peut être saisi par la personne âgée, un des proches concernés ou par l'aide sociale décision du juge s'impose à l'administration. Par exemple, si la contribution proposée par la commission s'avère supérieure à celle décidée par le juge, l'administration de l'aide sociale doit réviser sa position. • Si les revenus de la famille baisse Chômage, veuvage, divorce… si les revenus de la famille baissent et qu'elle ne peut plus assumer la contribution mise à sa charge pour son parent, elle peut saisir la commission de l'aide sociale pour l'aviser de ce changement. Une nouvelle contribution peut éventuellement être fixée. Si aucun accord n'est trouvé, elle peut saisir le juge aux affaires familiales qui tranchera en fonction de la situation. • Impôts et récupération sur succession Recours sur successionL'aide sociale à l'hébergement d'une personne âgée peut être récupérée sur la succession au décès de son bénéficiaire. Ainsi, l'héritage peut se trouver amputé du montant de toutes les sommes versées à ce titre. Ce recours de l'aide sociale n'est pas systématique. Il dépend de la décision de chaque département. Lors de l'ouverture de la succession, les héritiers sont informés par le notaire du recours de l'aide sociale. DonationsLa récupération peut également s'effectuer sur les donations que la personne âgée a pu faire après la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui précèdent. Une aide déductible des impôtsCeux qui participent au paiement des frais d'hébergement de la maison de retraite d'un ascendant peuvent déduire ces sommes de leur revenu imposable. Sielle n'en est pas capable il faut demander au juge de nommer un tuteur pour défendre ses intérêts. Celui-ci décidera s'il est dans l'intérêt de votre mère d'héberger son petit Oui, c’est une des nouveautés de la loi Pinel par rapport au dispositif Duflot. Il est possible de louer votre bien Pinel à vos ascendants et/ou descendants. Le projet de loi de finances 2015 précise en effet que la mesure est applicable dès le 1er janvier 2015. Cette proposition a été adoptée en 2ème lecture à l’Assemblée nationale, le 12 décembre 2014. Il s’agit d’un avantage non négligeable pour les investisseurs. Commentaires 284 PMO Bonjour, Mon épouse et moi même souhaitons acquérir un bien et le louer à ma belle mère. Est ce qu’il est nécessaire / avantageux de passer par un dispositif particulier, ou bien un simple achat + bail de location est la solution idéale ? Julie Sorli, équipe de la rédaction Bonjour Pierre, Difficile de répondre à cette question ne connaissant pas votre situation patrimoniale ! Si vous payez des impôts + de 2500 € par an, il est intéressant de passer par le dispositif Pinel pour défiscaliser. Si vous êtes à la limite de tranche et que générez et déclarez des revenus fonciers, vous risquez fortement d’en payer plus… Cela pour vous dire qu’une étude de votre situation est nécessaire pour pouvoir vous répondre. N’hésitez pas à prendre contact avec un CGP qui saura vous guider. Bien à vous, Abbas1976 Bonjour peut on louer une chambre occasionnellement environ 3,4 jours par semainedans sa residence principal pour un prix derisoire environ 10 euro Maxime Keroyant, équipe de la rédaction Bonjour, Votre question ne se rapportant pas directement à la location Pinel, nous vous invitons à prendre connaissance des informations données par le gouvernement sur ce sujet Bien à vous, amel210390 Bonjour ,je viens de louer une maison a Mon ex belle mere es ce que vous penser que j’aurais droit a l’apl .Merci Maxime Keroyant, équipe de la rédaction Bonjour, La législation à l’œuvre pour les allocations logements indique que la perception d’aide pour le logement est parfois impossible pour une personne de la même famille. Si la personne mentionnée ne fait plus partie de votre famille, notamment auprès de l’administration fiscale, cela ne semble pas remettre en cause les droits aux aides. Nous vous invitons néanmoins à confirmer cette information auprès de votre Centre des Impôts. Bien à vous, Audrey Bonjour, Ma grand-mère est propriétaire d’un appartement, étant en ephad, peut-elle me louer son appartement d’un loyer bas juste pour couvrir les frais de l’ephad? Maxime Keroyant, équipe de la rédaction Bonjour Audrey, Si le bien de votre grand-mère est un logement éligible au dispositif Pinel, elle peut effectivement vous louer le bien. Le dispositif Pinel autorise la location à un descendant, à condition que ce dernier ne figure pas au sein du même foyer fiscal. Concernant le montant du loyer, il convient de louer un bien au prix du marché louer un bien à un loyer trop bas peut être synonyme d’abus de droit pour l’administration fiscale. Bien à vous, Pissot Désolé j ai oubliée de vous precisez ma maison n est pas sous le régime de la loi pinel Julie François, équipe de la rédaction Bonjour Pissot, Les règles de reprise sont les mêmes vous devez donner préavis à votre locataire 6 mois avant la fin du bail si vous souhaitez récupérer votre bien. Si vous vivez dans votre logement avec votre fille, il s’agit d’un arrangement entre vous, mais il sera nécessaire de revoir les termes du contrat car votre fille vivra désormais chez vous, ce qui n’est pas la même chose que de lui louer un bien. Bien à vous, Florence Bonjour je suis propriétaire d une maison que je loue à ma fille , je me retrouve à quitter mon conjoint et j habite chez lui . Ai je le droit de retourner habitez dans la maison que je loue à ma fille ? En sachant qu elle me versé un loyer et que fiscalement elle n est pas rattaché à mon compte fiscal? Merci pour votre réponse Julie François, équipe de la rédaction Bonjour Florence, Vous pouvez effectivement récupérer votre bien et donc demander congé à votre fille qui devra alors quitter le logement. En revanche, vous ne pouvez pas habiter avec votre fille et continuer de lui louer votre bien. Si vous récupérez votre logement, vous devrez alors renoncer à l’avantage fiscal Pinel, dans le cas où votre durée d’engagement n’est pas encore arrivée à son terme. Bien à vous, Aïcha Bonjour, Ma mère et moi même avons acheté un bien immobilier neuf 50/50. Est-ce que ma mère peut bénéficier des avantages du dispositif PINEL en me louant l’appartement ? En tant que co-propriétaire du bien, est-ce possible ? Merci pour vos avis. Julie Sorli, équipe de la rédaction Bonjour Aicha, Il me semble compromis que vous puissiez être à la fois propriétaire même à moitié et locataire du même bien. Cela reviendrait à profiter 2 fois des bénéfices procurés par le dispositif. Je dirais donc non, cela n’est pas possible. Pour vous en assurer je vous conseille de contacter le centre des impôts auquel vous êtes rattachée. Bien à vous, Hajime Mes parent vie actuellement sous mon toi et comme je doigt loue près de mon nouveau travaille et il possible de leur louer ma maison le jour de mon départ avec un bail à leur nom Julie François, équipe de la rédaction Bonjour Hajime, Si vous êtes propriétaire de votre logement, vous pouvez tout à fait louer votre bien à vos parents. En revanche, dans ce cas, il ne s’agit pas d’un bien éligible au dispositif Pinel. Si vous êtes locataire, vous devez vous rapprocher de votre propriétaire-bailleur et lui expliquer la situation. Bien à vous, Aurelien Bonjour je vie dans une partie de la maison de mes parents que j ai rénové il n’y a jamais eu de bail ou quoi que ce soit écrit peut t il me demandé un loyer Julie François, équipe de la rédaction Bonjour Aurélien, Toute location monnayée doit faire l’objet d’un bail de location écrit. Ce document permet à la fois de protéger le locataire et le propriétaire. Bien à vous, Mélanie Mon beau père a t’il le droit de demander un loyer, que la maison elle est au nom des deux ma mère. Julie François, équipe de la rédaction Bonjour Mélanie, Dans le cadre du dispositif Pinel, la location est encadrée et bien que le bien soit loué à un descendant, ce dernier n’est pas exempt de loyer. Si le propriétaire héberge le bien à titre gratuit, il perd l’avantage fiscal pour non-respect des conditions du dispositif. Bien à vous, Sonia Bonjour mon frère a acheter une maison je suis mariée donc plus le même nom de famille et il veut me la louer est ce que j’aurais le droit de percevoir de l’aide au logement merci Julie François, équipe de la rédaction Bonjour, Pour bénéficier de l’avantage fiscal Pinel, votre frère ne peut louer qu’à ses ascendants ou descendants. Toutefois, je vous recommande de confirmer cette règle avec l’administration fiscale, car, à priori, si vous n’êtes pas rattachée au foyer fiscal de votre frère, rien ne l’empêche de vous louer son bien. En ce qui concerne, l’accès à l’allocation logement, je vous recommande la lecture de cet article Bien à vous, onra680 Bonjour, Je souhaites connaître les conditions particulière pour stopper un bail en loi pinel. Par exemple, le bail est en cours et je souhaites le récupérer pour ma mère ? Cordialement Julie François, équipe de la rédaction Bonjour Onra680, Je vous recommande la lecture de cet article qui vous donne tous les éléments de réponse Bien à vous, matthias bonjour je suis propriétaire non PINEL puis je louer l’appartement a mes parents Julie François, équipe de la rédaction Bonjour Matthias, Si vous n’êtes pas éligible au dispositif Pinel, vous êtes libre de louer votre bien à qui vous voulez selon vos propres critères puisque vous ne bénéficiez pas d’un avantage fiscal. Bien à vous, Kevin Bonjour, Mon frère souhaite défiscaliser en profitant du dispositif de la loi Pinel et il a proposé à ma mère de la loger dans son futur logement. Si je n’ai pas d’objection à ce que ma mère bénéficie de l’accès à un logement à loyer modéré, je m’interroge sur l’avantage pour mon frère que représente l’enrichissement par le paiement d’un loyer par ma mère lui permettant d’acquérir un bien immobilier, un avantage qui pourrait tout simplement revenir à se voir financer n’importe quel crédit immobilier par un parent, et par conséquent s’enrichir au détriment des autres descendants. Existe-t-il des restrictions à la location à un parent lorsqu’il existe une fratrie et que par conséquent cette location crée un avantage illégitime pour le descendant bailleur ? Natacha Piquemal, équipe de la rédaction Bonjour, Non il n’existe pas de restriction concernant la location d’un logement Pinel entre ascendants et descendants. Au contraire, cette partie du dispositif a été mise en place pour que les membres d’une même famille puissent accéder plus facilement encore au logement. Cette situation semble représenter de nombreux avantages pour votre mère accès plus facile à un logement neuf aux dernières normes, loyer modéré et surtout relation privilégiée avec son bailleur. De plus, il y a de fortes chances que votre frère trouve facilement et rapidement des locataires sans avoir spécialement besoin de proposer son logement à votre mère. Difficile donc d’imaginer que cela puisse être considéré comme le financement d’un crédit par un parent. Cependant, si cette situation vous chagrine tant, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat spécialisé ou d’un notaire qui seront certainement de meilleurs conseils. Cordialement, Laurahill Bonjour Je souhaite louer l’appartement de ma grand-mère. Nous n’avons pas le même nom de famille, puis-je quand même toucher les APL? Comment la CAF pourrait savoir que c’est ma grand-mère si je ne leur dit pas? Merci! Natacha Piquemal, équipe de la rédaction Bonjour, La loi stipule bien qu’il n’est pas possible de toucher des APL lorsque l’on loue le bien appartenant à l’un de ses grand-parents. De plus, s’il s’agit d’un logement en Pinel, cela pourrait remettre en cause l’avantage fiscal dont bénéficie votre grand-mère. Sachez que le fisc n’aura aucun mal à retrouver vos liens de parenté même si vous ne partagez pas le même nom de famille. Bien à vous, Melninie Bonjour, Mon compagnon et moi nous séparons il va louer la Maison de sa mère qui est totalement inhabitée avec un bail état des lieux etc… mais de ce que je lis aura t il droit à l’APL? Car après tout il va payer un loyer et toutes les factures s’y rapportant… Julie François, équipe de la rédaction Bonjour Melninie, Dans le cadre d’un bien Pinel, le locataire ne peut pas bénéficier des APL si le propriétaire du bien loué est son ascendant. Je vous recommande la lecture de cet article pour plus d’informations Bien à vous, Fabrice bonjour, je vais louer un bien en PINEL a mon fils qui est détaché de notre foyer fiscal . Dans ce bien , il aura une chambre de libre. Aura t il le droit de sous louer la chambre ? La personne qui louera cette chambre etudiant pourra t il bénéficier de l’allocation logement ? Cela ne remet il pas en cause notre réduction d’impots ? Julie François, équipe de la rédaction Bonjour Fabrice, Si le bien vous appartient et que vous le louez, ni votre fils, ni le potentiel sous-locataire ne peuvent prétendre aux allocations logement. Concernant la sous-location, sachez que pour un logement privé, vous avez la possibilité de sous-louer votre appartement mais il faut avoir l’accord exprès et écrit du propriétaire. Vous devez aussi établir un contrat de sous-location. Celui-ci précise notamment le prix du loyer, la durée du bail, les conditions de rupture du contrat, les obligations de chacun… Et vous n’avez pas le droit de louer plus cher que votre propre loyer. En revanche, je vous recommande de contacter votre centre des impôts afin de connaître les conséquences éventuelles sur la réduction d’impôt. Bien à vous, Flavien Bonjour, J’ai acquis un bien PINEL qui va bientôt être achevé et souhaite le louer à ma mère. Sachant que celle-ci bénéficie d’une pension d’invalidité environs 900€ et d’APL 250€, si je lui loue mon appartement, elle va de ce fait perdre ses APL. Puis-je compenser la perte des APL par une aide aux ascendants » et la déduire ensuite de mes impôts ? Merci par avance pour votre retour. Cordialement, Flavien Julie François, équipe de la rédaction Bonjour Flavien, Je pense qu’il est effectivement possible de cumuler l’aide aux ascendants et le dispositif Pinel. Vous pouvez aussi fixer un loyer inférieur au plafond Pinel en vigueur tout en restant proche des prix du marché de l’immobilier dans la zone. Je vous recommande toutefois de vous rapprocher de votre centre des impôts pour être sûr que les deux systèmes sont cumulables. Bien à vous, Nana J’ai une maison ét je voudrais la loué â mon oncle qui et seul et handicapé de pourcent et il va trois fois par semaine en dialyse il vivait avec sa mère qui et décédé aura til droit de toucher quelle chose Julie François, équipe de la rédaction Bonjour Nana, La situation de votre oncle n’est pas prise en compte dans les critères de sélection pour un logement Pinel. Seuls ses revenus sont à prendre en considération. Si votre oncle bénéficie d’aides, vous devrez les prendre en compte dans le calcul. Concernant ses droits, je vous recommande de vous tourner vers les institutions concernées. Bien à vous, Luc LAFOND Bonjour, Après avoir louer 3ans / 6ans à des tierces personnes un appt acquis dans le cadre Pinel nous le louons maintenantà notre mère . Pouvons nous minorer le montant du loyer ? Julie François, équipe de la rédaction Bonjour, La question du loyer est toujours délicate, car si la loi Pinel impose un plafond de loyer, le dispositif n’est pas clair concernant un plancher. La règle en Pinel est donc la suivante le loyer doit être en cohérence avec les prix du marché immobilier de la zone. Vous pouvez donc, en théorie, minorer le loyer mais, attention à ne pas en abuser car, en cas de contrôle, l’administration fiscale pourrait vous demander des comptes. Bien à vous, Sébastien Bonjour Je suis sur le point d’acheter une petite maison dans un village voisin dans l’Yonne, maison qui n’est pas neuve, pour la louer à ma belle-mère qui a très peu de revenus. Je suis marié avec sa fille et sa mère ne fait pas partie de notre foyer fiscale. Aura-t-elle droit aux APL svp ? Cordialement. Sébastien Julie Manière, équipe de la rédaction Bonjour Sébastien, Votre belle-mère pourra faire une demande d’APL que si le bien n’appartient qu’à vous et pas à sa fille. Vous trouverez plus d’informations ici Cordialement, Tisoo Bonjour, Est-il possible de créer une SCI avec ma fille majeure et foyers fiscaux différents SCI = 95% père, 5% fille, , d’ acheter un bien en Pinel via cette SCI et de louer ce bien à cette même fille. Julie François, équipe de la rédaction Bonjour Tisoo, Il n’est pas possible d’être locataire de son propre bien et de bénéficier de l’avantage Pinel. Si votre fille a des parts dans la SCI, elle ne peut pas être locataire du bien sous dispositif Pinel, car elle percevrait à la fois une partie de l’avantage fiscal et du logement. Bien à vous, Michael Bonjour, Peut-on être locataire d’un bien pinel si on est déjà propriétaire d’un autre bien ? Merci Julie François, équipe de la rédaction Bonjour Michael, Oui, il est tout à fait possible d’être locataire d’un bien Pinel tout en étant propriétaire d’un autre bien. Vous devez toutefois respecter les plafonds de ressources imposés par la loi. Bien à vous, Ana Bonjour, Je suis actuellement locataire du bien PINEL de mon ami, qu’il a acquérit avec son SCI familiale composée de ses 2 parents et ses frères et soeurs Nous ne vivons pas ensemble et nos foyer fiscal sont actuellement séparés. Dans le cas où nous nous marierions , est ce que nous pourrons toujours bénéficier de l’avantage fiscale représenté par le PINEL ? Quel serait le régime à choisir pour pouvoir conserver le PINEL ? Julie François, équipe de la rédaction Bonjour Ana, Si vous vous mariez et vivez sous le même toit, votre ami ne peut pas à la fois être propriétaire et locataire Pinel. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, il devra donc trouver un autre locataire pour le logement que vous occupez actuellement. Pour plus d’informations sur les différents régimes matrimoniaux, je vous conseille la lecture des article suivants Bien à vous, Lili Bonjour , Je suis séparé du père de mes deux enfants depuis quelques mois maintenant , mais je reste en très bon terme avec la mère de mon ex conjoint et celle-ci viens d’acheter une maison qu’elle serais prête à me louer. Ma question est donc de savoir si je peut percevoir mon allocation logement en sachant que mes enfants porte le même noms de famille que leurs grand-mère mais que moi je n’ai pas vraiment de liens de parenté avec celle-ci et pas du tout le même noms cordialement Julie François, équipe de la rédaction Bonjour Lili, A priori, étant donné que vous n’avez aucun lien de parenté avec votre belle-mère, vous pouvez effectivement demander l’allocation logement tout en étant locataire de son bien. Cependant, en cas de divorce, la séparation doit être actée par le juge. Come votre cas est bien particulier, je vous conseille toutefois de demander conseil auprès de la CAF ou du centre des impôts. Bien à vous, josiane bonjour je vais louer une maison ma fille se retrouve sans domicile avec 5 enfants est que je vais avoir allocation logement vu la situation je suis a la retraite Mélissa Cruz, équipe de la rédaction Bonjour Josiane, Je vous conseille de vous tourner vers votre centre CAF afin de leur exposer votre situation et d’avoir une réponse personnalisée sur votre dossier. En anticipation, vous pouvez faire une simulation en ligne sur leur site. Bien à vous, Sab Bonjour, est-il plus avantageux d’héberger la mère de mon mari à titre gratuit ou lui faire payer un loyer? Y a-t-il des avantages à héberger à titre gratuit pour les propriétaires? Merci d’avance pour votre réponse Sébastien Pierre, équipe de la rédaction Bonjour Sab, Il est difficile de répondre à votre question sans en connaître le contexte ainsi que votre situation fiscale. Toutefois, sachez qu’il y a plusieurs points à relever. Les propriétaires qui hébergent leurs parents à titre gratuit peuvent déduire de leurs impôts un montant estimé des loyers non perçus, sous certaines conditions. Attention les revenus de la personne hébergée entrent en compte dans la détermination de la taxe d’habitation qui sera donc susceptible d’augmenter. Si votre belle-mère vous verse un loyer cela impliquera une augmentation de vos impôts. Le mieux est de demander avis au centre des impôts pour qu’ils puissent vous calculer le manque à gagner dans chaque cas. Bien à vous, MAB Bonjour, Je suis entrain de monter un dossier VEFA en vue de l’aquisition d’un appartement dans le cadre du dispositif Pinel. Est-il possible de louer cet appartement à mes parents retraités, où seul mon père touche une retraite? Est-ce qu’ils continueront de bénéficier de l’APL? Sinon, est-il possible de monter une SCI avec mon frère,nous ne sommes pas rattachés au foyer fiscal et louer cet appartement à mes parents tout en bénéficiant pour eux de l’APL et nous de la réduction fiscale? Merci Sébastien Pierre, équipe de la rédaction Bonjour MAB, Il est possible de louer un appartement Pinel à vos parents cependant ils ne pourront pas bénéficier des APL. Si vous décidez d’acquérir le bien en SCI, cela ne changera rien au fait que vos parents ne pourront pas demander les APL. Vous ne pouvez pas bénéficier d’une allocation logement si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d’usufruit sur le logement. C’est le cas, par exemple, en présence d’une société civile immobilière SCI. » source Pour des informations supplémentaires concernant les APL en location Pinel, je vous recommande cet article Bien à vous, corinne Bonjour Mon mari et moi avons acheter un appartement dans le cadre de la loi pinel en 2017. Il y a un locataire dedans depuis janvier 2017. Je voudrais louer cet appartement à mon fils et sa copine. Ai je le droit et quelles sont les modalités de préavis par rapport au locataire actuel? Sébastien Pierre, équipe de la rédaction Bonjour Corinne, Vous pouvez tout à fait louer à votre fils et sa copine si ces derniers présentent des revenus inférieurs au plafond Pinel. Pour demander le départ de votre locataire, vous devez informer son locataire par lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant la fin du bail. Bien à vous, neary Bonjour J’ai acheté un appartement. je vis en couple, non mariée et non pacsée avec mon conjoint. puis je louer cet appartement a sa fille. et pourra t elle percevoir des APL? peut on considérer même si je vis avec son papa que nous n’avons aucun lien de parenté Sébastien Pierre, équipe de la rédaction Bonjour Neary, Dans le cadre de la loi Pinel, vous pouvez effectivement louer votre appartement à la fille de votre concubin. Cette dernière pourra toucher les APL si elle ne possède aucun lien de parenté avec le propriétaire de l’appartement, à savoir vous. Si votre concubin est aussi propriétaire de l’appartement, elle ne pourra, en revanche, pas bénéficier des APL. Dans le cas contraire, rien ne l’empêche de faire une demande auprès de la CAF. Bien à vous, Damien Bonjour Je souhaite louer un appartement à ma mère, qui habitait jusque la en Italie, ses revenus français semble lui donner droit à des allocations logement selon le simulateur de la CAF. Peut on la loger dans le dispositif Pinel que nous sommes en train d acquerir? Beneficierons nous toujours des avantages du Pinel, et ma mère, compte tenu de ses revenus, bénéficiera t elle aussi des aides au logement ? J ai cru lire que c etait soit l avantage Pinel, soit les allocations pour ma maman mais que les 2 n etaient pas faisables? Merci Damien Isabelle Durand, équipe de la rédaction Bonjour Damien, Effectivement, Pinel autorise les propriétaires-bailleurs à louer leur bien à leur famille tant que le locataire entre dans toutes les conditions d’éligibilité. Cependant, si vous louez votre logement à votre mère, celle-ci ne pourra pas bénéficier des aides au logement. Bien à vous, LAURA Bonjour, Qu’en est il si le bien fait partie d’une SCI familiale 50% les parents et 25% deux enfants L’enfant associé de la SCI, également locataire ne peut profiter de l’avantage fiscal. Mais qu’en est il pour les autres associés ? peuvent ils beneficier de l’avantage . L’enfant n’est pas rattaché au foyer fiscal des parents . Isabelle Durand, équipe de la rédaction Bonjour, Effectivement, l’enfant ne pourra pas bénéficier de l’avantage Pinel. Néanmoins, les autres associés auront droit à une réduction d’impôts car ils ne font pas partie du même foyer fiscal. Son montant sera défini à l’appréciation de l’administration fiscale. Bien à vous, therese je dois partir en ehpad puis je loger gratuitement mon arriere petite fille Sébastien Pierre, équipe de la rédaction Bonjour Therese, Vous pouvez loger votre petite fille gratuitement, toutefois vous ne pourrez pas bénéficier du dispositif Pinel dans cette configuration. Bien à vous, CHRIS Bonjour nous avons acheter un loi Pinel un appartement en 2018. Dat 2018. Je souhaite le louer à à fille en juillet 2019. Elle est dans mon foyer fiscal de 2018. Mais nous comptons l’enlever pour lui louer en 2019. Peut on lui louer Sébastien Pierre, équipe de la rédaction Bonjour Chris, Vous pouvez tout à fait louer à votre fille, si elle est sur votre foyer fiscal, vous ne prenez en compte que ses propres revenus et par contre veillez bien à lui demander un loyer dans les prix du marché en respectant les plafonds pinel, faute de quoi un redressement fiscal risque de tomber. Bien à vous, nadia Bonjour, je vais louer à mon fils un appartement en loi pinel, puis-je continuer à lui verser une pension alimentaire. Cordialement. Isabelle Durand, équipe de la rédaction Bonjour Nadia, Bien qu’aucun texte ne l’interdise, le versement d’une pension alimentaire lorsqu’on loue son appartement Pinel à son enfant peut être considéré comme un abus aux yeux de l’administration fiscale. Je vous conseille de contacter votre centre des impôts pour vous assurer de votre bon droit. Bien à vous. Vidal Bonjour, Je suis entrain d’acquérir en Vefa un appartement neuf pour y loger mes deux filles étudiantes, je souhaite disposer des avantages PINEL. Pensez-vous que mes deux filles peuvent en colocation être bénéficiaire en location de mon appartement, le loyer serait un prix de marché à diviser en charges de 1/2 pour chacune, mes deux filles étant étudiantes ne disposent pas de revenus réguliers, aussi je compte participer financièrement au paiement de ce loyer à déduire en pensions alimentaires , est ce possible ? et par ailleurs pourraient t’elles disposer de l’aide des APL ? Merci de votre réponse Bien à vous Isabelle Durand, équipe de la rédaction Bonjour, Il faut respecter plusieurs règles pour pouvoir loger son enfant dans son logement Pinel. Entre autres, le loyer doit être dans la moyenne des prix du marché locatif de la ville dans lequel il se situe. De plus, vos enfants ne doivent plus faire partie de votre foyer fiscal. Si vous respectez toutes ces conditions et que vos filles habitent votre logement, elles ne pourront pas bénéficier des aides au logement, c’est l’une des contraintes imposées par Pinel pour loger ses ascendants ou descendants. Bien à vous, Boudu Bonjour, Notre fils souhaite faire l’acquisition d’un bien immobilier et nous le louer. Peut il vivre avec nous aussi ? Merci Lolo Bonjour, ma sœur et moi sommes toutes les 2 propriétaires après le décès des parents, seulement j occupé la maison et aimerais payer 1 loyer à ma sœur, ai je le droit à l apl. Merci pour vos réponses. Cordialement Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour, Effectivement, entre frères et sœurs il est possible de toucher l’APL. N’hésitez pas à vous rendre sur le site du service public pour plus de renseignements Bien à vous, boudu Je vous remercie, je voulais juste avoir la confirmation Sébastien Pierre, équipe de la rédaction Bonjour Boudu, Votre fils ne peut pas être à la fois propriétaire et locataire, il s’agit d’un abus. Le lieu de résidence principale du propriétaire bailleur ne peut pas être le même que le logement mis en location. Bien à vous, Chtiriette Bonjour, nous voulons faire construire une maison, est ce que y construire une dépendance pour une location pour y loger ma belle-mère peut être prix en compte en loi pinel? Merci Isabelle Durand, équipe de la rédaction Bonjour Chtiriette, Le projet est réalisable mais cela demande quelques attentions particulières. Le logement doit être considéré comme une véritable habitation et donc contenir cuisine, salle de bain etc…, de plus en ce qui concerne les loyers vous aurez pour obligation de respecter les plafonds Pinel en vigueur dans votre zone géographique. Pour ce qui est de la déclaration aux impôts, il faudra calculer quelle partie du terrain acheté est dédiée à la dépendance pour obtenir la déduction promise par le dispositif. Une dernière précision tout de même, la loi Pinel fonctionnera uniquement sur les frais de la dépendance et non sur toute la construction. Bien à vous, klaus bonjours je m’appelle klaus un ami veut achete une maison et le loue a plusieurs de sa famille frère, sœur ,père , mère ou cousin il auront droit au appl et es que il pourront mettre 300 euroet avec les appl il paieront rien si il on droit ? Sébastien Pierre, équipe de la rédaction Bonjour Klaus, Pour pouvoir prétendre à louer un logement en loi Pinel, il faut tout d’abord que les revenus des locataires ne dépassent pas les plafonds, ensuite le propriétaire a le devoir de louer le bien au prix du marché, s’il loue le bien en dessous des prix du marché, le fisc risque de ne pas apprécier. Il faut donc se baser sur les prix du marché et bien faire attention de ne pas non plus dépasser le plafond de loyer imposé. Bien à vous, Sathaphone Bonjour, Dans le cadre d un investissement PINEL. Puisse-je bénéficier de l avantage fiscal si je loge gratuitement mes ascendants? Un contrat de location un euro symbolique est il obligatoire? Merci pour votre réponse Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour, Vous avez tout à fait la possibilité de louer votre bien à un ascendant dans le cadre du dispositif Pinel, cependant, le locataire se doit de payer un loyer qui doit d’ailleurs respecter les plafonds de loyers imposés par la loi. Vous ne pouvez pas non plus louer votre bien à un prix dérisoire, et devez respecter les prix du marché sous risque d’un redressement fiscal si vous ne le faites pas. Bien à vous, ludoloulou Bonjour, nous venons de signer un contrat de réservation pour un logement neuf, qui sera livré premier trimestre 2020, pour y loger ma mère. Or, je viens de lire un des commentaires qui stipule que le gouvernement serait en train de revenir sur cette possibilité de location aux ascendants ou descendants. Qu’en est il? Pour nous, l’avantage fiscal est une chose, mais nous avons nécessité de loger ma mère, et si nous nous retrouvions avec un appart à louer à un tiers + un appartement pour loger ma mère, cela pour être lourd financièrement. Auriez vous possibilité de nous éclairer la dessus? Merci d’avance. Bonne journée Sébastien Pierre, équipe de la rédaction Bonjour Ludoloulou, Il y a eu une réelle polémique autour de cela, or il s’avère que c’est toujours possible. Vous pouvez tout à fait louer le bien à votre mère. Bien à vous, Stein la Triche Est-ce possible de louer un bien à un membre de sa famille tout en bénéficiant de la loi Pinel ? Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour, En effet, comme Yoyo vous l’a déjà indiqué, il est tout à fait possible de louer son bien Pinel à ses ascendants ou descendants. Il ne faut cependant pas que cette personne soit rattachée à votre foyer fiscal. Bien à vous, Stein la Triche <3 Stein la Triche Merci pour cette réponse très complète, les conseillers mettent beaucoup de temps a répondre heureusement que tu es passé par ici Yoyo 🙂 Yoyo Cela avait été un des changements opérés en 2014 par Sylvia Pinel, alors ministre du Logement, pour rebooster le dispositif Duflot moribond la possibilité de louer son investissement rebaptisé Pinel à ses ascendants et descendants. Et finalement, certains députés veulent désormais voir disparaître cette possibilité à compter de 2019. En effet, dans le cadre de l’étude du Projet de Loi de Finances pour 2019, le député LREM, Joël Giraud, a présenté un amendement, adopté de nuit en commission des finances de l’Assemblée nationale, supprimant cette possibilité de louer à ses ascendants et descendants. Le député de la majorité présidentielle y voit un effet d’aubaine avec le cumul entre une réduction d’impôt et la déduction du revenu global d’une pension alimentaire éventuellement versée à un ascendant ou descendant » logé dans un logement Pinel. Sur les 60 000 logements neufs venus en Pinel par an en 2017, difficile de chiffrer combien de propriétaires bailleurs sont dans cette situation, car finalement, bien peu utilise cette possibilité de louer à un membre de sa famille, à un moment ou un autre des 6, 9 ou 12 années de mise en location. eva En tant que parents puis je louer une chambre dans mon appartement à mon fils qui vient de quitter une location le temps qu’il retrouve où se loger et un travail Sébastien Pierre, équipe de la rédaction Bonjour Eva, Si vous louez une chambre à votre enfant dans votre appartement, vous ne pourrez cependant pas le faire sous le dispositif de la loi Pinel étant donné que ce dispositif est soumis à certaines conditions et contraintes. Bien à vous, Nath3185 Bonjour, Nous avons acquis en décembre 2014 un logement dans le cadre de la loi Pinel que nous louons à mes parents depuis janvier 2015 soit bientôt 4 ans. Or, l’administration fiscale vient de nous annoncer que l’investissement aurait dû être réalisé en 2015 pour pouvoir louer à un ascendant. Quelle est vôtre avis. Cordialement Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour Nathalie, Malheureusement si l’administration fiscale vous confirme que l’investissement aurait dû se faire à partir de janvier 2015, c’est qu’il s’agit bien de la règle qui s’applique. Bien à vous, pascal rebonjour Sébastien Pierre, merci de votre réponse. Petite précision es ce qu’avec une séparation de corps établie auprès d’un notaire suffirais pour prouver la séparation fiscalement parlant. merci pascal Bonjour, j’ai un appartement via le dispositif pinel et je souhaite le loué à une personne qui vient de se séparer de son conjoint sans divorce et sans séparation de corps et de biens. puis je le loué a cette personne. merci . Sébastien Pierre, équipe de la rédaction Bonjour Pascal, Si vous le louez à cette personne et qu’elle n’est pas encore divorcée vous devrez louer forcément au couple et considérer les revenus du couple. Je ne pense pas que ce soit le souhait de cette personne, du coup il vaudrait mieux attendre qu’il y ait au moins une ordonnance de conciliation pour louer à cette personne. Espérant avoir répondu à vos attentes, bien à vous, pivoine pâquerete un ascendant est-il tenu de payer un loyer à sa fille alors que le logement est acheté grâce à la donation que nous lui avons faite meri Sébastien Pierre, équipe de la rédaction Bonjour pivoine pâquerete, Dans le cadre d’une location via le dispositif Pinel même si c’est un ascendant et même si le bien est le fruit d’une donation, le locataire est tenu de payer un loyer. D’ailleurs le loyer doit également respecter certaines conditions comme par exemple le plafond de loyer mais aussi la propriétaire ne peut pas louer le bien à un prix dérisoire, elle doit respecter les prix du marché faute de quoi elle risque un redressement fiscal. Espérant avoir répondu à vos attentes, kariben Merci pour cette dispositif qui présente une aberration parmi tant d’autres …. kariben Bonjour Si je loue a mon enfant qui est bénéficiaire de l’AAH dans le cadre de la loi Pinel, a t’il droit à l’APL? Dans la mesure ou sa capacité de travailler est en jeu, la question se pose sur Sébastien Pierre, équipe de la rédaction Bonjour Kariben , Dans le cas où vous louez à votre enfant de base, il n’aura pas droit aux APL. Il pourra donc continuer seulement à toucher l’AAH. Bien à vous, Keke974 Bonjour voilà sa fait 1ans je vie dans un appartement avec mon fils avec la société de la semader… mes parents ma proposer de me louer leur maison …il est possible de me louer leur maison ??? J’ai droit au apl?? Sébastien Pierre, équipe de la rédaction Bonjour Keke974, Vos parents peuvent tout à fait vous louer leur maison, cependant, ils ne pourront pas bénéficier du dispositif Pinel car il répond à des conditions d’éligibilité bien particulières. Concernant les APL, je ne peux vous répondre étant donné que l’attribution de celles-ci dépend de votre situation et de vos revenus. Pour avoir une idée plus précise de ce à quoi vous pourriez prétendre, je vous invite à aller dans les bureaux de la CAF ou sur leur site internet afin de réaliser une simulation d’aides. Bien à vous, Karlito Bonjour, J’ai acheté un bien Pinel loyer plafonné que je loue à mon petit frère. Celui-ci peut-il bénéficier de l’apl, et moi tjs bénéficier de la réduction d’impots? Merci de votre réponse. Isabelle Durand, équipe de la rédaction Bonjour, Il n’est pas possible de bénéficier des APL lorsque l’on loue un logement à un membre de sa famille Bonne journée, Martine FAVRE si je loue mon bien acheté en Pinel à ma fille peut-elle continuer à toucher les APL auxquelles elle a droit? Isabelle Durand, équipe de la rédaction Bonjour Martine, Si vous louez votre bien à votre fille, cette dernière ne pourra plus bénéficier des APL. Vous trouverez toutes les informations pour louer un bien Pinel à un membre de sa famille ici Bien à vous, Steph Bonjour, en cours de séparation pacsé, même déclaration d’impot, livraison d’une maison loi pinel, est ce que je peux louer la maison dans ce cas à mon ex avec mes enfants à l’interieur. Sachant qu’elle fera sa déclaration seule la prochaine fois. Elle rentre dans les cases des plafonds locataire. Merci de votre réponse. Isabelle Durand, équipe de la rédaction Bonjour, Si la maison est à vous oui vous pouvez. Par contre si le bien est à vous deux ce n’est pas possible. Bien à vous, chris bonsoir dans le cadre d’un bien PINEL acquis par une sci familliale, est il possible de louer ce bien a un membre de cette SCI familliale ? merci Sébastien Pierre, équipe de la rédaction Bonjour Chris, Il ne me semble pas possible d’être à la fois propriétaire et locataire du bien. Vous pourriez louer le bien à cette personne si elle ne faisait pas partie de la SCI, dans le cadre de la location à un descendant ne faisant pas partie de votre foyer fiscal. Bien à vous, Louisou Bonjour, j’ai acquis un appartement en octobre 2014 et je l’ai ensuite loué à mes enfants à partir de 2015. En 2017, j’ai loué cet appartement à un locataire qui n’est pas membre de ma famille. Puis-je bénéficier de la réduction Pinel à partir de 2017 ? Sébastien Pierre, équipe de la rédaction Bonjour Héloïse, Pour pouvoir bénéficier de la réduction Pinel, vous auriez du déclarer la mise en place du dispositif l’année suivant l’acquisition du bien. Malheureusement la mise en place du dispositif n’est pas rétroactive. En effet, le dispositif étant soumis à plafonds de loyer et de ressources, vous ne pouvez pas le mettre en place quand bon vous semble. Espérant avoir répondu à vos attentes, Bien à vous, Stéphane Bonsoir est-il possible de louer un logement Pinel tout en étant au chômage et que ma conjointe sois enceinte Isabelle Durand, équipe de la rédaction Bonjour Stéphane, Oui il vous est possible de louer un logement Pinel à partir du moment où vous remplissez les conditions de revenus ne pas dépasser les plafonds de ressources mais toucher suffisamment pour pouvoir payer les loyers. Bonne journée, Nono Puis je louer une maison à mon frère et prétendre à une APL Merci Sébastien Pierre, équipe de la rédaction Bonjour Nono, Il est tout à fait possible de louer son bien Pinel à n’importe quel membre de votre famille cousin, cousine, frère, sœur, oncle, tante,neveu, nièce… à partir du moment où la personne ne fait pas partie de votre foyer fiscal. Dans le cas de la location à un membre indirect non ascendant ou non descendant direct de votre famille, celui-ci pourra bénéficier effectivement des aides aux logements de la CAF comme les APL. Espérant avoir répondu à vos attentes, Bien à vous Nath Bonjour, j ai investi dans une Loi Pinel , une personne est intéressé mais Le souci sur sa déclaration de revenus 2018 elle était pacsé , ils dépassaient le plafond de là loin pinel depuis ils sont séparés . Aujourd’hui elle est seule et ne dépasse pas le plafond , est ce que je peu lui louer l appartement ? Isabelle Durand, équipe de la rédaction Bonjour Nathalie, En cas de séparation, on ne se basera que sur les revenus individuels de la personne, même s’ils étaient deux sur leurs précédentes déclarations. Il faudra qu’elle fournisse un justificatif, comme une rupture de PACS, pour valider le dossier. Bonne journée, MARIe Bonjour, Je souhaite acheter d’ici la fin de l’année 2018 un appartement qui bénéficie du dispositif pinel pour le louer à mon fils. Il est rattaché fiscalement en 2017 au foyer. Puis-je lui louer si je le détache du foyer fiscal pour les revenus 2018. Merci Isabelle Durand, équipe de la rédaction Bonjour Marie, En effet, pour pouvoir louer votre bien à votre fils, ce dernier devra quitter votre foyer fiscal et créer le sien. Vous trouverez plus d’informations sur le sujet ici Cordialement, Charlene Bonjour, est-il possible en louant un bien a sa soeur, d’ avoir des droits aux APL? Isabelle Durand, équipe de la rédaction Bonjour, Si vous louez à votre sœur; celle-ci aura droit aux APL. Ce n’est pas possible dans le cadre d’une location à un ascendant ou un descendant Bien à vous, . Rahff Bonjour, Voilà la situation je souhaite louer en loi Pinel à un tiers dans un 1er temps, puis ensuite à mon descendant au bout de 1 ou 2 ans, lorsque celui-ci reviendra dans la région. Ce dernier sera hors de mon foyer fiscal et rempli toutes les conditions de ressources du locataire. Sera-t-il possible à ce moment-là d’évicter le locataire en place pour opérer le changement ? Bien cordialement Isabelle Durand, équipe de la rédaction Bonjour Raphaël, Oui il est possible de donner congés à votre locataire si c’est pour louer votre bien à une personne de votre famille. Vous devrez l’en informer au moins 6 mois avant la fin du bail. Bonne journée, Michel Jung Bonjour Nicolas Je suis un peu dans la confusion concernant le loyer MINIMUM dans le cadre de la loi Pinel. J’ai bien compris la notion de loyer PLAFOND et que l’occupation a titre gratuit est INTERDITE mais entre le plafond et zéro il y a de la marge. Où puis-je trouver cette info? Isabelle Durand, équipe de la rédaction Bonjour Michel, Il n’y a pas de montant minimum imposé pour le loyer. Ce dernier doit correspondre au prix du marché immobilier afin de ne pas louer un bien pour une centaine d’euros. Ainsi, vous serez en conformité en cas de contrôle. Bien à vous, luciani Bonjour, je perçois l’als car je suis au rsa et je voudrai louer un petit appartement en mauvais état que mes parent possède au village mais qu’ils n’utilisent pas car ils vivent dans leur maison principal. mais ils ont de plus en plus de problème financier…surtout que ma mère a été hospitalisé eT devra être placé… cette location permettrait déjà de leur faire rentrer un petit apport mensuel Je voulais savoir si je loue cet appartement de mes parents je continuerai a pouvoir percevoir l’als. Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Luciani, Etant donné qu’il ne s’agit pas d’un bien Pinel, nous vous conseillons de vous adresser auprès de votre CAF qui vous verse l’ALS. Celle-ci sera plus à même de vous donner la démarche à suivre. Bien à vous, patrick PHILIPPOT Bonjour, j’ai pris un viager à mon nom personnel, je le loue à ma fille le même tarif que le viager peut elle prétendre avoir droit au APL, ou qu’el montage faut il faire. Merci. Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Patrick, Concernant son droit à prétendre au APL, il semblerait qu’elle puisse en bénéficier en tant que locataire de votre bien viager. Toutefois, nous vous recommandons de vous adresser directement auprès de la CAF pour de plus amples précisions. Bien à vous, Frost Bonjour J’ai acheté un appartement en Pinel via ma SCI Je souhaite le louer a mes parents mais mon père a 1 part ds la sci Est ce possible? Merci Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Frost, Investir dans un bien Pinel via une SCI implique de respecter certaines conditions, notamment l’interdiction de louer le bien acquis entre associés. Si votre père vend sa part, vous pourrez alors lui louer cet appartement dans les termes classiques d’une location Pinel familiale. En espérant avoir répondu à votre question. Bien à vous, RIALLAND Bonjour, Nous souhaitons avec mon compagnon louer une maison soumise a la loi pinel. Les revenus de mon compagnon etant au dessus du plafond nous avons décidés de nous PACSER. En couple, nous serions ainsi en dessous du plafond. Une fois PACSE faut-il attendre un certains nombre de mois ou d’année pour demander a louer une maison soumise a la loi pinel? Ou pouvons-nous signer un contrat de location pinel les jours suivant le PACS? Je vous remercie d’avance pour votre réponse. Bien cordialement Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Flora, Votre projet est judicieux, votre PACS vous permettra d’être éligibles à une maison en loi Pinel. Vous pourrez signer votre contrat de location en tant que couple PACSé dès que vous disposerez du document justificatif. Il n’y a pas de délais d’attente prévu. Bien à vous, Marc Bonjour, ma grand mère vit en hlm dans le même appartement depuis 40 ans. Son loyer n’a presque jamais été augmenté depuis. elle paye actuellement 192 eur par mois pour un T3 de 50 m2; en touchant une aide au logement de 180 eur. Elle n’a qu’une petite retraite, et ne peut pas se permettre de payer un loyer plus cher. elle est vraiment en grande précarité et sans l’aide que nous lui apportons elle ne pourrait pas vivre décemment. En 40 ans, sa cité s’est beaucoup dégradée, et pour son bien et sa sécurité, nous souhaiterions la faire déménager. Je souhaiterai faire l’acquisition d’un appartement en loi pinel, afin de pouvoir l’aider. mais malgré tout, mon crédit serait d’environ 750 eur par mois pour un appartement de 150 000 eur. Je ne peux bien évidemment pas lui faire payer cette même somme. Le loyer moyen pour un T2 de 40 m3 serait de 650 eur, dans notre ville. A quelle somme puis je lui faire payer le loyer, et est il possible pour elle qui est en grande précarité, d’avoir une quelconque aide ? Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Marc, J’ai bien pris en compte votre situation, malheureusement, le loyer que vous devez appliquer à votre bien Pinel doit correspondre au plafond de loyer maximal. Celui-ci dépend de la localisation de l’appartement, s’il est situé en zone A, A bis ou B1. Pour calculer précisément votre loyer Pinel, vous devez connaître la surface habitable du logement et appliquer la formule suivante barème Pinel x coefficient multiplicateur x surface utile Il n’y a pas de loyer minimal défini mais il doit correspondre à la réalité du marché. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de l’agence immobilière concernée ainsi que d’un conseiller en gestion de patrimoine qui pourront vous renseigner. En espérant avoir répondu à vos questions. Bien à vous, marcel Bonjour, Est-ce possible de louer un pied à terre à ses parents qui sont d’une nationalité étrangère pour passer plus de temps en famille? Merci d’avance pour vos réponses. Bien cordialement Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Marcel, Si vous décidez de louer un bien immobilier à vos parents via le dispositif Pinel, celui-ci devra constituer obligatoirement leur résidence principale. De plus, les revenus qu’ils perçoivent, doivent être conformes au plafond de ressource 2018 en vigueur. Bien à vous Pascal Bonjour, J’ai acheté un appartement dans le cadre de la loi Pinel. Je prévois d’y loger ma fille, étudiante quasiment sans revenus. Ne faisant plus partie de mon foyer fiscal , mais je prévois de lui verser une pension alimentaire déductible des revenus. Pouvez vous SVP me dire si je dois lui faire payer un loyer et de quel montant? Ce loyer sera virtuel puisqu’elle n’a pas de revenus je lui donne une pension, elle me verse un loyer… Ce loyer doit-il être déclaré dans mes revenus locatifs? Merci d’avance pour vos réponses. Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Pascal, Vous pouvez effectivement louer l’appartement Pinel à votre fille ; cependant, il n’est pas possible de le louer gratuitement » puisqu’elle doit vous verser un loyer en respectant les plafonds de loyer et de ressource imposés. Vous devez être en mesure de prouver que le loyer est versé par le locataire. Bien à vous Serge Bonjour, Mon fils souhaite acheter un appartement avec le dispositif loi pinel. Pourrais t il me le louer sachant que ce bien se trouve près de mon travail, mais à 100 kms de ma résidence fiscale aujourd’hui. Je l’utiliserai en double résidence principale pour éviter de faire le trajet en voiture quotidiennement. Merci de votre réponse. Cordialement Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Serge, Votre fils peut vous louer un appartement grâce au dispositif Pinel et bénéficier des avantages fiscaux liés. La législation défini la résidence principale comme un logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge. ». Cependant vous ne pouvez pas utiliser ce bien en tant que double résidence principale » étant donné qu’il est impossible de disposer de deux résidence principale au même moment. Vous pouvez cependant mettre en location votre résidence actuelle et définir comme foyer fiscal l’appartement que vous louez à votre fils. Bien à vous Grandpapa J’envisage d’acquéirir un petit logement neuf dans une ville universitaire dans le cadre de la loi PINEL. Dans un premier temps, le logement serait loué à un tiers. Ensuite, dans environ 5 ans, ce logement pourrait acqueillir mon petit fils pendant ses études supérieures. A cette époque, mon petit-fils sera toujours sans ressources propres et demeurera rattaché au foyer fiscal de ses parents demeurant à 100 km de la ville universitaire. Pourrai-je mettre le logement gratuitement à disposition de mon arrière-descendant, en conservant les avantages fiscaux de la loi PINEL ? Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour, Nous vous invitons à contacter un de nos conseillers. Il pourra vous expliquer les possibilités qui s’offrent à vous et répondre à toutes vos questions. Cordialement max bonjour nous envisageons d’investir en loi pinel dans un T2 de 50m² à 143000 euros. Nos parents seront nos locataires mais ils vont perdre l’allocation logement d’après ce que nous avons compris. De plus ayant des revenus très modestes ils ne nous verseront pas de loyer. Nous allons leur verser une pension alimentaire mensuelle d’environ 700 euros qui leur servira à régler le loyer. Est-ce possible vis à vis de l’administration fiscale? Egalement est-il possible de déclarer ces sommes versées à nos parents sur notre déclaration de revenus? Merci Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour, N’hésitez pas à contacter , ils pourront répondre à vos questions et vous aider à réaliser votre projet. Bonne journée christel Bonjour, si j’achète un appartement non loi pinel et que je le loue à mon fils étudiant peux t’il bénéficier de l’apl où autres? Cordialement Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour, Il n’est pas possible de bénéficier des APL si le bailleur est un ascendant direct. Vous trouverez toutes les infos ici. Bonne journée Alexandre Bonjour, est il possible de louer mon bien à mon enfant déjà propriétaire ? Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Alexandre, Afin de bénéficier de la loi Pinel, le bien ne peut être loué par une personne du foyer fiscal du propriétaire, qui lui-même ne peut y loger. Ainsi, si votre enfant est propriétaire du bien, il ne peut pas y habiter. Si en revanche il est propriétaire d’un autre bien, et qu’il n’est pas dans votre foyer fiscal, oui, vous pouvez lui louer. Cordialement, Rehmani Bonjour, est ce que je peux louer ma maison à mon père? il peut toucher APL ensuite? en sachant que mon père touche le RSA , il habite avec ma mère et 7 enfants à son charge. si c’est mon frère qui le loue ma maison il est étudiant boursière est ce que mes parents peuvent toucher RSA en habitant avec mon frère mon frère est attaché fiscalement avec mes parents? et mon frère peut-il toucher l’APL toujours habitant avec mes parents et ses frères et sœurs? Bien cordialement Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Rehmani, Votre cas étant très précis, nous vous conseillons de contacter directement nos experts via notre formulaire de contact afin qu’ils puissent l’analyser correctement. Cordialement, Ng Bonjour Loue un appartement neuf éligible loi pinel D après les messages que j ai lu on peut louer gratuitement à sa mère qui respecte le plafond des ressources et bénéficier de la réduction d impôt ? Car dans d autre site il est écrit qu un loyer minimum est obligatoire . Et moi je ne souhaite pas lui faire payer un loyer. Ma question est peut on bénéficier de la réduction d impôt loi pinel en louant le bien gratuitement à sa mère? Merci de votre retour Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Ng, Il est impossible de louer un bien Pinel et donc d’obtenir une réduction d’impôt sans percevoir un loyer! Cordialement. Rachef Bonjour Mon fils est proprietaire d une maison. En deplacement pour des raisons professionnelles, il loue sa maison qui lui permet de payer une partie de son prêt, n’etant plus salarie en France. Sur le loyer il doit payer des impots puisque tout est declare bien qu il ne reside par en France. Comment transformer ses loyers en loi Pinel » pour beneficier d’une reduction d’impôts. Merci par avance Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour, Votre question est particulièrement complexe je vous propose de contacter nos experts afin d’en discuter avec eux. Belle après-midi lam Bonjour, Mon mari souhaite acheter une maison, et la louer à ma mère. Actuellement ma mère et en location, elle perçoit APL. Est-ce qu’elle aura toujours APL ? Bien cordialement Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Iam Vous pouvez effectivement louer une maison à un ascendant ou à un descendant grâce à la loi Pinel. Cependant, si vous achetez ce bien grâce à ce dispositif la personne en question ne pourra bénéficier de l’APL. En espérant avoir répondu à votre question. Cordialement. Dominique Je loue une petite maison des années 1970 non rénovée pas de loi Pinel, j’ai droit à l’AL ma question est j’ai rencontré Une amie et nous voulons vivre ensemble sous le même toit,mais il s’avère que la propriétaire est sa mère alors est ce que je vais perdre mon aide au logement si nous nous déclarons en couple merci si vous pouvez me renseigner vite car cela devient urgent si l’on est obligé de changer de logement. Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Dominique, Pouvez-vous préciser votre question ? La mère de votre amie bénéficie-t-elle du dispositif Pinel ? Votre amie et vous êtes pacsés ou mariés ? De quelle aide au logement s’agit-il exactement ? Si le nouveau logement n’est pas loué en Pinel, vous ne perdrez pas vos aides au logement. N’hésitez pas à préciser votre question. Cordialement. Soda Bonjour, je souhaiterais investir pour louer l’appartement à ma mère de 63 ans. Elle ne dispose pas de revenus mais d’aides de l’état comme le RSA et les APL. Est-ce qu’elle est éligible ? Merci de votre retour. Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Soda, Vous pouvez tout à fait louer votre appartement à votre mère de 63 ans, si ses ressources correspondent aux plafonds de ressources et si votre bien est situé dans une zone éligible au dispositif Pinel. En revanche, pour que vous puissiez bénéficier de l’avantage fiscal, votre mère ne pourra pas toucher l’APL. Pas d’incidence sur le RSA en revanche. A vous de faire vos calculs pour voir ce qui est le plus intéressant financièrement. Cordialement. luc ma fille est étudiante en alternance. elle est dans un logement loué a un tiers. elle bénéficie des APL. elle n’est pas sur mon foyer fiscal. peut elle résider dans mon bien Pinel et conserver les APL merci de votre réponse en retour Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Luc, Effectivement, la loi Pinel permet de louer à un descendant. Mais malheureusement, même si votre fille n’est plus sur votre foyer fiscal, elle ne pourra pas bénéficier des APL si vous lui louez votre bien Pinel. Cordialement. ESCALLIER Pour le plafond, nous sommes renseignés, ce que nous cherchons est le plancher de loyer en dessous duquel ne on ne peut descendre pour ne pas être en difficulté vis à vis du Trésor Public. Merci Nicolas! ESCALLIER Bonjour, Mon fils a acquis un appartement en loi Pinel pour me loger décemment. J’ai 76 ans et suis non imposable… Il souhaite seulement m’assurer une fin de vie paisible. Quel plancher de loyer peut-il raisonnablement pratiquer sans perdre les avantages fiscaux de cette loi? Appartement de 55 carrés situé à Castelnau le Lez Hérault. Merci! Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Escallier, Votre fils peut en effet tout à fait vous louer son appartement acquis en Pinel. Pour cela il doit respecter les plafonds de loyer définis sur cette page. Ce plafond dépend de la zone dans laquelle se situe le bien qu’il a acquis. La commune Castelnau-le-Lez est située en zone A. Cordialement. Omar Bonjour Nicolas, merci pour votre réponse. J’ai posé la question à la CAF ce matin et ils refusent d’accorder une aide si je loue l’appartement à mes parents…je sais pas trop quoi faire / quoi penser. Pouvez vous me donner un article de loi ou quelque chose à leur opposer ? Merci encore pour votre aide. Cordialement Omar ????? Omar Bonjour, je souhaite acquérir un bien ancien donc hors loi pinel ? et le louer à mes parents. Je n’aurais donc pas droit aux réductions d’impôts prévues dans le cadre de cette loi. Mes parents pourront-ils néanmoins bénéficier d’une aide au logement APL ou autre, comme cela est prévu pour ceux qui louent leur bien en loi Pinel et qui renoncent à l’avantage fiscal bien sur ? Autrement dit, les avantages liés aux conditions de location aux ascendants/descendants APL par ex sont-ils alignés à tous les régimes de locations ou restent-ils spécifiques à la location en loi Pinel ? Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement, Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Omar, Un bien ancien peut être éligible à la loi Pinel si le logement date depuis plus de 15 ans et est complètement réhabilité. Par ailleurs, vous avez le droit de louer votre bien à des ascendants, donc vos parents en l’occurrence. En revanche, si vous profitez des avantages de la loi Pinel, vos parents ne pourront pas bénéficier de l’APL. A l’inverse, si vous leur louez de manière classique, ils pourront percevoir l’APL. En espérant avoir répondu à votre question. Cordialement. christine Bonjour, Ma fille et moi possédons un appartement 1/3- 2/3. Ma petite fille étudiante voudrait le louer à partir du mois de juillet 2017 en payant un loyer au prix du marché ; pourra t-elle prétendre à une APL ? Je précise que c’est un appartement ancien acheté en 2008. Merci Cordialement. Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Christine, Les investissements éligibles au dispositif Pinel sont les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017. A priori, votre logement n est donc pas éligible. Votre petite fille pourra donc bénéficier de l’APL. Cordialement. BODIER Bonjour, Ma fille et moi possédons un appartement 1/3- 2/3. Ma petite fille étudiante voudrait le louer à partir du mois de juillet 2017 en payant un loyer au prix du marché ; pourra t-elle prétendre à une APL ? Merci Cordialement. Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Christine Bodier, Depuis 2015, un propriétaire peut louer son bien aux ascendants ou descendants, tout en bénéficiant du dispositif Pinel. En revanche, si c’est le cas, le locataire ne peut pas bénéficier en plus de l’APL. Donc, à priori non votre petite fille ne pourra pas percevoir en même temps l’APL. Pour plus de conseils, vous pouvez contacter nos experts Cordialement. Christine Dunay Je suis locataire chez mon oncle je paye mon loyer ai je droit à allocations logements Merci d’avance Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Christine, Si vous louez chez votre oncle qui veut défiscaliser en Pinel, vous ne pourrez pas toucher l’Aide Personnalisée au Logement APL. Et inversement. Cordialement. Audrey Bonjour, Je souhaiterai me lancer dans l’achat d’un appartement en loi Pinel pour y loger mon frère. Il a très peu de revenus, il est sous tutelle et a du mal à trouver un logement convenable pas trop cher. Il est bien en dessous des plafonds de ressources, cela pose-t-il probleme? Puis-je lui louer environ 100€ moins cher que le calcul de loyer prévu par cette loi sans être en faute vis à vis de l’administration fiscale? Pourra-t-il percevoir l’APL et moi la déduction fiscale? Ou devons nous faire un choix? Je vous remercie d’avance pour le temps que vous prendrez à me répondre. Cordialement Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Audrey, Depuis 2015, vous pouvez tout à fait louer votre logement acquis en Pinel à un membre de votre famille père, mère, enfant, frère, soeur… et continuer à profiter des avantages fiscaux, du moment que votre frère ne dépasse pas les plafonds de ressources ce qui est le cas et que le logement se situe dans une zone éligible au dispositif. En revanche, il ne pourra pas continuer à percevoir l’Aide Personnalisée au Logement simultanément. Quand au loyer que vous voulez minorer, je n’y vois pas à priori d’obstacles, excepté peut-être si le logement est intégré à une structure collective qui a des règles spécifiques en la matière. Pour plus d’informations sur votre projet, n’hésitez pas à vous rapprocher de nos experts, ce sont des conseils gratuits et personnalisés. Cordialement. valentin Bonjour, Je suis actuellement en couple pas de pacs / mariage ou autre documents officiel, et je vais louer un appartement a mes parents qui vont utiliser la LOI PINEL. Jusque la rien de compliqué. Je sais que je ne pourrais pas percevoir les APL vue que je suis leurs fils mais ma copine pourrais t’elle les percevoir ? faire fonctionner sa en colocataire par exemple. Merci d’avance Bonne soirée Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Valentin, Votre question est intéressante. A priori, votre copine devrait pouvoir continuer à toucher les APL, puisqu’elle n’a pas un lien direct avec vos parents. Pour plus de précisions, vous pouvez contacter nos experts via ce formulaire. Cordialement. Sanguinede Bonjour Je viens de faire un investissement prévue février souhaitais mettre ma fille étudiante sans revenus comme locataire. 1/ avis de impôt 2015 ma fille est encore sous mon foyer fiscal par contre pour les revenus 2016 et sera détachée. Est ce que je peux lui louer l appartement dès 2017 2/Elle n a pas de revenus je vais donc payer moi même le loyer par un jeu de écriture bancaire. Est ce que je peux quand même lui louer le bien Merci pour votre réponse. JEAG90 Bonjour, J’ai lu vos commentaires et je suis dans la même situation que vous sans encore avoir franchi le pas. J’envisage d’investir dans un logement neuf cette année pour profiter de la loi PINEL et y loger ma fille étudiante sans revenu. Je me suis posé les mêmes questions que vous vis à vis du réglement du loyer; Qu’entendez-vous par un jeu d’écriture bancaire ? Faire un virement pour qu’elle puisse régler le loyer en retour ne peut-il être assimilé au versement d’une pension ? Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour JEAG90, Comme nous l’avions précisé à Sanguinede, si votre fille est toujours sous votre foyer fiscal, vous ne pouvez pas lui louer votre bien en Pinel. En revanche, si ce n’est plus le cas, et même si vous payez son loyer, vous pouvez tout à fait lui louer le logement. Cordialement. Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Sanguinede, Comme vous le dites très justement, si votre fille est sous votre foyer fiscal, vous ne pouvez pas lui louer votre bien immobilier en loi Pinel. En revanche pour l’année 2017, pas de problème et ce même si vous payez son loyer. Retrouvez plus d’informations sur cette page. Cordialement. albo bonjour je souhaiterais faire louer mon appartemnt en loi pinel a ma soeur aura t elle toujours droit à ses APL? nous ne sommes pas sur la meme fiche d imposition merci de votre réponse Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour, Si le lien de parenté vous liant au locataire est considéré comme Indirect » soeur, frère, sœur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce…, le versement de l’APL ne devrait pas être remis en cause. Cordialement. SARDE Bonjour Appartement loi pinel livré decembre 2016 le bail peut démarrer au 1 janvier 2017 et dans ce cas quelle est la feuille d’impot locataire a fournir puis je loger mon fils et ma fille et comment calculer leurs revenus fiscal ?? merci pour votre aide Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Sarde, Votre message comprend plusieurs questions. Pour que le propriétaire du bien bénéficie des avantages fiscaux Pinel, le locataire doit fournir une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour un bail débutant en 2017, c’est donc une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition de 2015 que doit fournir le locataire. En revanche, vous ne pouvez louer à vos descendants ou ascendants que si ces derniers ne font pas partie de votre foyer fiscal. Retrouvez plus d’informations sur cette page concernant ce volet. Cordialement. Vandergucht Christine Bonjour, Dans le cadre de la loi Pinel, peux t’on louer pour une durée de 4 ans à notre fille qui bénéficierez de ce fait de l’APL de ce fait on renonce à la défiscalisation mais à l’issue des 4 ans si nous louons à une personne lambda peux t’on revenir à une défiscalisation. Merci de votre retour. Christine. Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Christine, Pour pouvoir défiscaliser au titre de la loi Pinel, votre durée d’engagement de location doit au minimum être de 6 ans. Vous devrez donc louer au minimum pour cette période et vous assurer que le locataire remplit bien les conditions plafonds de ressources notamment. Cordialement. thomas bonjour je forme avec mon amie un couple non cohabitant, nous avons chacun une adresse et un foyer fiscal distinct. Puis je lui louer un appartement sous la loi pinel? Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour, Pour profiter des avantages de la loi Pinel, le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal de l’investisseur. Si vous et votre amie êtes imposés selon des foyers fiscaux différents, vous pouvez à priori lui louer l’appartement. Cordialement. Estienne préciser également que je dispose de la maison en nu-propriété, pour laquelle mon conjoint règle un loyer. Estienne 1-ma mère loue à mon conjoint sa maison de famille que j’habite à titre gracieux avec nos 2 enfants mineurs. Mon conjoint peut il demander une aide APL ? Nous sommes à l’heure actuelle pacsée. 2- ma mère peut-elle rompre le bail et l’établir entre elle et moi ; que cela changerait il du point de vu législatif et aide APL ? en effet je souhaite me séparer de mon conjoint. merci d’avance adamoli renzo Bonjour, j’ai acheté en novembre 2013 un appartement sous la loi DUFLOT Pourrais-je aujourd’hui le louer à un de mes enfants ? Merci d’avance DURAND Que devient la défiscalisation si, après avoir établi le bail initial, les ressources du locataire dépassent le plafond autorisé pour le Pinel dans les années qui suivent ? DURAND Quel loyer minimum est possible » pour une location à un descendant ? Pourcentage réducteur par rapport au loyer maximum Sans se faire retoquer par le fisc… Merci pour votre réponse stephanie bernard Bonjour, voila mes parents ont acheté un appartement actuellement il est loué par un particulier. Est ce qu’on peut casser le bail pour que je puisse en bénéficier avec mes enfants vu que je viens de me séparer et que j’ai pas les moyens de prendre un appartement vu qu’actuellement je suis sans revenus. Cordialement Segall Mon fils peut t’il me louer son appartement qui est en location et avoir une réduction d’impôt Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour, merci de préciser votre question, présentée ainsi, elle n’a guère de sens. Cordialement. Clara Bonjour, J’ai lu quelque part que grâce à a loi pinel si les propriétaires décide de ne pas déduire le bien des impots, le locataire membres de la famille pouvait toucher les APL car il faut faire un choix entre les deux. est -il vrai ? Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour, il faut effectivement choisir, l’avantage fiscal de la loi Pinel ou les APL en cas de location à une personne de la famille. Cordialement. Michael Bonjour, Sur un logement ayant pour plafond de loyer 620€, de combien puis-je baisser ce loyer sans craindre de problème avec les impôts sachant que le bien est destiné à un ascendant. Merci d’avance, Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour, je vous conseille de prendre contact avec l’un de nos experts. C’est entièrement gratuit et il sera plus à même de vous répondre, via cette adresse Cordialement. Durand Bonjour je voudrais acheter un appartement ancien et le louer à mon père ai je le droit? Aura til le droit d’avoir les apl? Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour, si vous achetez le bien en Pinel et que vous le louez à votre père, il ne pourra pas bénéficier des APL. Cordialement. florent bonjour, dans le cadre de la loi pinel et si j’ai commencé à louer à une tiers personne. Puis-je casser le baille pour louer à ma mère? Passerai-t-elle prioritaire si elle n’a pas de logement actuellement? Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour, oui il est possible de casser le bail et de louer le bien à votre ascendant. Cependant, votre mère ne doit pas faire partie de votre foyer fiscal pour que vous bénéficiez de l’avantage fiscal Pinel. Cordialement. LALLMD Bonjour, Ma question est relativement précise. Dans le cadre d’un dispositif Pinel maison en cours de construction dont l’achèvement et prévu pour 2017. Un parent peut-il louer à ses enfants et profiter du dispositif Pinel si son enfant et son gendre sont mariés depuis 2014 et dont une pension alimentaire a été versé au titre de l’année 2015. ? Aucune déclaration d’impôt n’a été faite par l’un des deux enfant et genre. Quid du rattachement à la famille du gendre ? Aussi, l’enfant étant étudiant et le gendre apprenti, aucun revenu n’a été déclaré puisque rien n’est imposable. Dans ce cas, comment bénéficier du dispositif Pinel? Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour, vous pouvez louer le bien à un descendant seulement si celui-ci ne fait pas partie de votre foyer fiscal. Cordialement. TERRIER bonjour j’ai acheté un bien en vefa éligible en duflot avec signature chez le notaire le 27/11/2014 la livraison est prévue en décembre 2016 puis je le louer à ma fille cf pinel en décembre ? avec mes remerciements Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour, oui vous pouvez le louer en Pinel à votre fille, si celle-ci ne fait pas partie de votre foyer fiscal. Cordialement. Catherine Bonjour, je viens de lire votre réponse et je suis dans le même cas que cette personne. Signature chez le notaire en décembre 2014, livraison décembre 2016. Or contrairement à la réponse que vous lui avez faite, d’après le service des impôts, la possibilité de louer à un descendant résulte de la modification de la loi Pinel à partir du 1e janvier 2015. C’est donc pour les acquisitions postérieures à cette date que cela s’applique. Moi-même je suis donc dans l’impossibilité de louer à mon fils, car j’ai signé 15 jours avant la modification de la loi. Même si c’est un bien en Futur achèvement, on est propriétaire dès la signature. Hélas. Référence bofip 8500 Cordialement, Catherine Bernard JOURDAIN Bonjour Loi Pinel Acheter un logement pour le louer à mon fils étudiant sans ressources,si j’ai bien compris on ne peut pas à titre gratuit. Si il y a plafond, il y a plancher! lequel! Donc on se retrouve avec un loyer plafond/ plancher dissimulé car pour vivre je dois lui rembourser son loyer. Ce jeu d’écritures en banque est il possible pour respecter la Loi Pinel, comment cela fonctionne?je garde toujours l’avantage de défiscalisation! Merci pour votre réponse. BJ Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour, je vous conseille de prendre contact avec l’un de nos experts. C’est entièrement gratuit et il sera plus à même de vous répondre, via cette adresse Cordialement. bitou Bonjour, la soeur de ma grand-mère et son mari on acheté un appartement et souhaite que je m’y installe à titre gratuit. Est ce possible vu le degré de parenté? Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour, Vous pouvez être logé à titre gratuit quelques soient les liens de parenté. Cordialement. Joëlle Bonjour, Dans le cadre d’un bien loué à l’un de ses descendants, sorti du foyer fiscal, non pas étudiant, mais adulte au chômage et bénéficiare du RSA. Cet enfant et adulte, seule avec 2 enfants perdra-t-il ses droits à l’allocation logement ? Merci de votre réponse Jeremy Bonjour, Avez-vous eu une réponse à ce sujet ? Je serai intéressé par la réponse! Merci d’avance. Cordialement, Jérémy Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour, à priori, il n’y a aucune raison qu’il perde ses droits. Néanmoins, je vous invite à contacter l’un de nos spécialistes qui sera plus à même de vous répondre, via ce formulaire Cordialement. R CATTANE Bonjour Est-il possible que le/la locataire soit un frère ou une soeur sans perdre l’avantage fiscal du Pinel ? Une résidence certifiée H&E Habitat et environnement ou BBC est-elle éligible au Pinel ? L’abandon de la mixité » des résidents pas plus de XX % de locations en Pinel par résidence est-elle effectivement entrée en vigueur au 01/01/2016 ? Merci bcp pour vos réponses Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour, je vous conseille de prendre contact avec l’un de nos experts. C’est entièrement gratuit et il sera plus à même de vous répondre, via cette adresse Cordialement. Romain Bonjour, je projette d’acquérir un bien repondant au critères de la loi pinel. puis je le louer a ma concubine 2 impots sur le revenu peut elle me loger a titre gratuit ? merci Romain Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour, votre question est particulièrement complexe, je vous invite à prendre contact avec l’un de nos conseillers, à cette adresse C’est gratuit et il sera à même de vous répondre. Cordialement. Cathy Bonjour, Si je loue 6, 9 ou 12 ans à un ascendant, dois-je louer 6 années supplémentaires à une tierce personne pour bénéficier de la déduction fiscale? 6+6, 9+6 ou 12+6? Mon compagnon loue à sa belle-maman, est-ce considéré comme un ascendant? Merci Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour, Un de nos experts en défiscalisation pourra répondre rapidement à votre question via notre formulaire de contact Pinel. Cordialement. latxague Bonjour, Dans le cas de l’acquisition d’un logement la loi Pinel, nous souhaitons y loger notre fils qui vient juste de trouver du travail. Toutefois, pour le montage du dossier, il y a lieu de fournir je crois l’avis d’imposition n-2 du locataire cad le notre dans le cas présent . Notre fils était jusqu’à maintenant sur notre foyer fiscal puisque étudiant à notre charge mais ne le sera plus dès lors qu’il travaille. Est-il quand même possible de lui louer dans le cadre de la loi pinel merci de votre réponse Bonne journée. Simon Bonjour, Nous avons acquis avec mon père un logement afin de le mettre en Duflot, il sera livré début 2016. 2 questions – Si j’ai bien compris, il sera en Pinel, et la possibilité de louer aux ascendants / descendants sera effective, est-ce correct ? – Mon père sera propriétaire à 30%, moi à 70%, pouvons nous par conséquent louer le bien à moi-même, étant descendant du propriétaire mais en partie seulement… Merci d’avance de vos réponses Bien cordialement, Simon Bonjour, Nous avons acquis avec mon père un logement afin de le mettre en Duflot, il sera livré début 2016. 2 questions – Si j’ai bien compris, il sera en Pinel, et la possibilité de louer aux ascendants / descendants sera effective, est-ce correct ? – Mon père sera propriétaire à 30%, moi à 70%, pouvons nous par conséquent louer le bien à moi-même, étant descendant du propriétaire mais en partie seulement ! Merci d’avance de vos réponses Bien cordialement, josephine labayen-remazeilles je vais louer un appartement à ma fille loi Pinel sur Toulouse ses revenus sont inférieurs au plafond le loyer mensuel maxi est de 684 € T3 + jardinet je pensais le louer à ma fille pour 500 € + les charges car elle n’a pas un gros revenu si elle percevait l’APL elle aurait environ 180 € donc 684 – 180 = 504 € pensez vous que 500 € soit acceptable JLR Guillard Bonjour, Dans le cas de l’acquisition d’un logement entrant dans le cadre de la loi Pinel, nous souhaitons, dans un premier temps y loger un de nos fils, récemment nommé fonctionnaire, avec un salaire de débutant actuellement 1200 euros/mois avant d’envisager, ultérieurement de le louer à une tierce personne. Il y a une notion de plafond de ressources que je ne comprends pas bien. Ma question comment fixer un montant de loyer, qui ne soit pas trop bas pour l’administration fiscale, et de toute façon en dessous du montant des loyers habituellement pratiqués? Merci beaucoup pour votre éclairage. Bonne journée. Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour, Le plafond de ressources du locataire dépend de la zone Pinel dans laquelle se trouve la ville dans laquelle vous souhaitez acheter le bien immobilier. Il y a également un plafond de loyer à respecter il fixe le loyer à ne pas dépasser. Il n’existe pas de seuil minimum. En revanche, le loyer que vous appliquerez à votre fils devra être en adéquation avec les prix du marché du secteur dans lequel se trouve votre bien. Si vous avez besoin de précisions, je vous invite à nous contacter via notre formulaire de contact, un conseiller vous contactera rapidement et saura répondre à toutes vos questions. Cordialement. DADO Bonjour, Pour une location à un enfant majeur, étudiant, avec versement d’une pension alimentaire, sorti du foyer fiscal, dans le cadre d’une loi Pinel, peut-on déduire de ses revenus cette pension? J’ai bien noté que le logement ne doit pas être donné à titre gratuit à mon enfant, il existe un plafond de loyer Pinel mais existe t-il un plancher de loyer afin de ne pas être redresser par l’administration fiscale ? Cordialement Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour, Je vous invite à contacter l’un de nos experts en défiscalisation via notre formulaire de contact. On vous rappellera rapidement et vous obtiendrez toutes les réponses que vous souhaitez. Cordialement. fasquel ginette Ma fille a achete une petite maison il y a quelqus annees ses locataires s en vont aurait elle le droit de me louer cette maison je vais avoir75 ans .et aurais je droit a l apl actuellement je vis avec une autre fille qui me loge gratuitement mais j aimerais avoir mon a part est ce que selon la loi Pinel je pourrais avoir cette maison en location Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour, Pour profiter de la loi Pinel, la maison de votre fille doit être neuve ou rénovée. Vous retrouverez toutes les conditions d’éligibilité sur la page du dispositif Pinel. Votre fille ne pourra pas profiter de la réduction d’impôt de la loi Pinel si vous choisissez de toucher les APL. Si vous avez d’autres questions, je vous invite à compléter notre formulaire de contact et un conseiller vous contactera très rapidement. Je vous souhaite une agréable journée, Cordialement. mauger florence Est il possible de louer mon bien à des colocataires en loi pinel et dans ce cas quelles ressources prendre en compte Christophe v Bonjour, Si je fais occuper le bien par un ascendant sans percevoir de loyer, que se passe t il? Quel est le problème pour l administration si je ne perçois pas de loyer? Au final, j ai moins de revenues ; cela reste mon problème. Christophe Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour, Il est impossible de louer un bien Pinel sans percevoir de loyer. Vous ne pouvez pas louer gracieusement votre bien à un membre de votre famille tout en obtenant une réduction d’impôt. Cordialement. Nathalie B. Bonjour, J’ai bien pris note du loyer plafond fixé par la loi Pinel. Mais, dans le cas d’une location à un descendant, doit-on respecter un un loyer plancher ? Merci d’avance Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour, Dans le cas où vous louez votre bien à un descendant, vous devez respecter le plafond de loyer. Cordialement. Nathalie B. Bonjour, Oui, merci, j’ai bien compris le plafond ». Mais ma question porte sur un éventuel plancher ». Je souhaite louer à ma fille étudiante.. Parce qu’elle n’a pas de ressources, et parce que je ne souhaite pas déclarer un revenu foncier que je ne perçois pas réellement, l’idée serait de lui louer un minimum, voir 1 €uro symbolique. La loi le permet-elle, ou impose-t-elle un loyer minimum ? Merci d’avance Cordialement Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour Nathalie, Si le montant du loyer que vous faites payer à votre fille est trop bas, l’Administration fiscale peut vous obliger à rehausser celui-ci. Dans de cas, on vous demandera de payer des sommes complémentaires. Pour plus d’informations, je vous invite vivement à contacter l’un de nos conseillers via notre formulaire de contact. Cordialement. Nathalie B. Merci. Effectivement, c’est bien ce que je crains. J’ai déjà contacté vos conseillers via votre formulaire de contact hier, j’attends leur réponss. D’avance, encore merci Cordialement Philippe PARENT est il possible de louer un appartement acheté en PINEL à des colocataires ? Quid du plafonnement des ressources ? Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour. Je vous invite à remplir notre formulaire de contact afin qu’un de nos experts en défiscalisation puisse vous répondre. Cordialement. mathieu peut on louer à un ascendant et combien de temps? est ce comme pour les enfants non à charge fiscalement ? est ce sur une duree de 6 ; 9 ;12 ans ? est ce limité à 3 ans ? y a t-il perte de l’avantage fiscal ? merci Cordialement Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour Mathieu. Oui, la loi Pinel vous permet de louer à un ascendant ou à un descendant. Le locataire ne doit pas faire parti du foyer fiscal du propriétaire. Vous pouvez louer votre bien Pinel pour une durée de 6, 9, ou 12 ans. Il n’y a aucune perte au niveau des avantages fiscaux. En revanche, vous ne pourrez pas profiter des APL et des ALS. Cordialement. henry Bonjour, je suis propriétaire d’un bien repondant au critères de la loi pinel. puis je le louer a ma concubine 2 impots sur le revenu elle est sous le plafond de ressources peut elle me loger a titre gratuit ? il existe un loyer maximal/superficie mais existe t’il un loyer mimimal ? merci annie Y a T-il un âge limite pour investir ? Après les 12 ans, à combien est évaluée la fiscalisation ? Merci Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour Annie. L’âge de l’investisseur n’a pas d’importance dans le cadre de la loi Pinel. Pour plus d’informations, je vous invite à contacter l’un de nos experts à l’aide de notre formulaire de contact. Pour une durée locative de 12 ans, il est possible d’obtenir une réduction d’impôt de 21% du montant de votre investissement. Soit une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 63 000€. Cordialement. sylvie Bonjour, On m’a précisé récemment qu’on ne pouvait pas louer plus d 3 ans à ses enfants ? Ma fille peut elle bénéficier de l’APL si je la mets en location dans l’appartement ? Cordialement Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour Sylvie. Vous avez la possibilité de louer votre bien Pinel à votre enfant pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. En revanche, votre enfant ne doit pas être membre de votre foyer fiscal. En ce qui concerne les APL, il n’est pas possible d’en bénéficier si vous profitez de la réduction d’impôt Pinel. Il en va de même pour les ALS Allocation Logement Social. Cordialement. Jean Bonjour, Doit-on respecter un un loyer plancher dans le cas d’une location à un descendant dans le cadre de cette loi Pinel ? Merci MICHELINE N’ayant pas trouvé à louer au bout de 6 mois un appartement acheté en SCI , puis-je le louer à mon fils pour ma petite-fille qui elle n’a pas de revenu puisqu’elle est étudiante, et mon fils lui a des revenus qui dépasse largement le plafond et en plus a 1 part dans la SCI. Il faut que je vous precise que nous avions achete en vue de la défiscalisation Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Micheline, Si votre petite-fille est rattachée fiscalement au foyer fiscal de votre fils, il convient de prendre en compte ses seules ressources sans tenir compte des ressources de ses parents même si ceux-ci se portent garants. De plus en loi Pinel vous avez tout à fait le droit de louer à vos ascendants ou descendants. Cordialement, Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour Jean. Oui, lors de la location de votre bien Pinel à un ascendant ou à un descendant, vous devez respecter le plafond de loyer exigé par la loi Pinel. Cordialement. Brice Bonjour vous avez répondu plafond alors que la question parlait de plancher. Y a t il un loyer plancher à respecter pour la loi Pinel? Etant donné qu’il n’y a pas d’APL, le parent voudra compenser en réduisant le loyer de son enfant. Isabelle Durand, équipe de la rédaction Bonjour, Il n’y a pas de loyers minimum, il est cependant nécessaire de respecter plus ou moins les prix du marché. Pour être en règle il est nécessaire que propriétaire et locataire soient en mesure de prouver que le locataire du logement a bien payé le loyer. Bien à vous, CAMILLI Bonjour, est-il possible de louer à un frère ? Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour Claude. Oui, avec la loi Pinel, vous avez la possibilité de louer votre bien à un ascendant ou à un descendant. Cordialement. Christophe Bonsoir, Dans le cas d’une location à un descendant, est-ce que ce dernier pourra toucher une aide au logement, comme pour un bien loué avec un tiers ? A quels endroits ces détails de la LOI PINEL sont stipulés ? Par avance, merci de vos réponses. Cordialement. Hervé Bonjour La location à un descendant permet elle de conserver la déduction fiscale ? Merci Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour Hervé. Oui, la location à un descendant permet de conserver la déduction fiscale. Cordialement, bonne journée. Thierry Bonjour Je peux louer a ma fille étudiante un logement pinel dans l ancien? Elle est rattachée à mon foyer fiscal. Elle n’a pas de salaire. Elle ne peut payer de salaire. Merci Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Thierry, Vous pouvez effectivement louer un bien Pinel, neuf ou ancien, à un ascendant ou un descendant, cependant cela suppose de respecter quelques conditions. Tout d’abord, votre fille ne peut pas faire partie de votre foyer fiscal et doit vous verser un loyer en bonne et due forme. Cela semble donc compromettre votre location. Nous vous invitons à consulter notre article sur la location d’un bien Pinel à sa famille. Bien à vous, Paul BJR. Que signifie réellement ascendant et descendant svp ? merci. Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour Paul. Les ascendants sont vos parents, grands-parents, arrières-grands-parents etc… Les descendants sont les enfants, petits-enfants, arrières-petits-enfants etc… Cordialement. clauderibery peux t on louer a une soeur Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour, oui c’est possible, si elle ne fait pas partie de votre foyer fiscal. Cordialement. Anna Bonjour, je complète la question de Sarah car je suis dans le même cas qu’elle. Ma question est la suivante puis-je acheter en loi Pinel, louer à ma mère, tout en vivant avec elle dans le logement ? Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Anna, Vous pouvez bénéficier de la loi Pinel lorsque vous louez à un ascendant ou descendant. Cependant, vous ne pouvez pas disposer vous-même de ce bien ou y résider pendant la durée d’engagement. Celle-ci peut être de 6, 9 ou 12 ans lors de laquelle vous vous engagez à le louer nu à un tiers non rattaché à votre foyer fiscal. Cordialement. Sarah Bonjour Nicolas, Je souhaiterais investir dans un appartement que je louerais à ma mère car celle-ci à du mal à se loger. En revanche ne souhaitant pas lui faire payer de loyer mais juste une petite partie ,celle-ci aura t’elle le doit aux APL/ALS ? Dois-je obligatoirement lui faire payer un loyer ou je peux fixer un montant minimum car mon but est de l’aider. Merci Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour, Il est tout à fait possible de louer un logement à votre mère, même gratuitement, mais les APL et la loi Pinel ne sont pas compatibles dans ce cas. Vous devez choisir, soit un investissement en Pinel et la réduction fiscal qui l’accompagne soit les APL pour votre mère. À priori, il est plus intéressant de choisir l’avantage fiscal Pinel. Cordialement. nadia Bonjour, Je souhaite investir dans un bien en loi pinel afin de le louer à mon ex conjoint avec qui nous avons 1 enfant. L’enfant sera rattaché à son foyer fiscal. Nous n’avons jamais vécu ensemble et avons toujours eu deux foyers fiscaux. Cela est il possible ? Aurais-je malgré tout droit à la réduction d’impôt de 2%? Merci par avance pour votre retour, Cdt Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour, oui, rien ne vous empêche d’investir en Pinel. Par contre votre ex-conjoint ou votre enfant ne pourra bénéficier d’APL. Cordialement. Dimitri Bonsoir à vous. Habitant à Paris, est-ce qu’il est possible que j’investisse dans un appartement en loi Pinel que je loue à ma fille, même si elle dépasse le plafond des ressources ? Merci. Nicolas Jean, équipe de la rédaction Bonjour, la loi Pinel permet de louer le bien à un ascendant ou un descendant. Néanmoins, si votre fille dépasse les plafonds de ressources des locataires, il vous sera impossible de lui louer votre logement sans perdre votre avantage fiscal. Vous devrez donc louer votre bien à une tierce personne. Cordialement. TREVIEN quel est le plafond actuel de ressourses et quel est le minimun de ressourses demandé sachant que ma fille est seul avec trois enfants dont un handicapé . Qel est le montant du loyer au m2 sur B M O . Nicolas, équipe de la rédaction Bonjour Trevien, Vous trouverez tous les plafonds de ressources applicables à la loi Pinel sur cette page. Cordialement. patrick wagnon jusqu’a combien de degré ? neveu petit-neveu ? meric Sivous mettez le bien en vente après l’installation de votre proche en Ehpad et qu’il en est propriétaire depuis moins de 30 ans, il sera taxé s’il réalise une plus-value. Pour évaluer le ^{Les solutions pour payer la maison de retraite ! 5 solutions pour financer un ehpad Découvrez comment payer un ehpad avec peu de revenus ! Lorsque le futur résident a peu de revenus ! Comment payer l'ehpad lorsque l'on est propriétaire et que l'on a des revenus inférieurs au prix de l'hébergement ? Il existe 5 solutions Garder sa maison et demander l'Aide Sociale à l'Hébergement Garder sa maison et les proches payent la différence Vendre sa maison pour payer l'ehpad Louer sa maison pour payer la maison de retraite Vendre son bien en viager pour payer l'ehpad Voici en détail ci-dessous les 5 solutions de financement d'ehpad 1 - Payer l’EHPAD avec L’Aide Sociale à l'Hébergement En gardant sa maison Garder sa maison et demander l'Aide Sociale à l'Hébergement L'Aide Sociale à l’Hébergement est une aide qui est versée par le département lorsque la personne âgée a des revenus inférieurs à l’EHPAD où elle doit entrer. Cette aide permettra de régler la différence entre la facture de l’ehpad et les revenus mensuels du résident. Le montant de l'aide est déterminé par le département et varie selon La situation mariée, veufve, célibataire La situation des obligés alimentaires ascendants et descendants directs s'ils existent. Ils pourront alors être amené à participer tous les mois dans le cadre de l'obligation alimentaire. La réglementation de l'Aide Sociale du département dont dépent le futur résident. Il faut savoir que le département versera l’aide lorsque les économies seront épuisées mais aussi, si le futur résident a du patrimoine mobilier ou immobilier lorsqu'il n'y aura plus de biens autre que résidence principale. En bénéficiant de l'Aide Sociale à l'Hébergement, à noter que les sommes versées peuvent être récupérées Si le futur résident a fait une donation dans les 10 ans précédant la demande d'Aide Sociale à l'Hébergement ou après cette demande S'il a retour à meilleur fortune comme un héritage, par exemple Au décès du résident sur sa succession à compter du premier euro. Payer l’ehpad en demandant l’aide sociale Quelles conséquences ? Ehpad Vendre, louer sa maison, demander l’aide de l’Etat ? 2 - La famille participe pour financer l'ehpad Les enfants payent la différence Garder sa maison et les proches payent la différence Dans ce cas, les proches vont payer la différence entre les revenus du résident et la facture de l'ehpad. Pas de vente de maison, pas de demande d'Aide Sociale. Vendre sa maison pour payer la maison de retraite Dans ce cas, l'argent de la vente de la maison permettra de financer la différence entre les revenus du résident et la facture de l'EHPAD. Il est nécessaire tout d'abord de faire une estimation de votre bien pour savoir comment vous allez financer l'ehpad. Profitez en pour estimer gratuitement votre bien ! La demande d'Aide Sociale interviendra alors lorsque le montant de la vente de la maison sera épuisé. En bénéficiant de l'Aide Sociale à l'Hébergement, il faut savoir que les sommes versées peuvent être récupérées Si le futur résident a fait une donation dans les 10 ans précédant la demande d'Aide Sociale à l'Hébergement ou après cette demande S'il a un retour à meilleur fortune comme un héritage, par exemple Au décès du résident sur sa succession à compter du premier euro. Cela ne dispense pas les obligés alimentaires qui pourront être amenés à participer en fonction de leurs situations. 3 - Payer la maison de retraite En louant sa maison Louer sa maison pour payer la maison de retraite Les loyers perçus par le location de la maison permettent de payer la différence entre les revenus du résident et la facture de l'ehpad. Lorsque les loyers ne suffisent pas pour financer la maison de retraite, une demande d'Aide Sociale à l'Hébergement peut s'envisager en tenant compte des conditions de récupération. En bénéficiant de l'Aide Sociale à l'Hébergement, il faut savoir que les sommes versées peuvent être récupérées Si le futur résident a fait une donation dans les 10 ans précédant la demande d'Aide Sociale à l'Hébergement ou après cette demande S'il a un retour à meilleur fortune comme un héritage, par exemple Au décès du résident sur sa succession à compter du premier euro. Cela ne dispense pas les obligés alimentaires qui pourront être amenés à participer en fonction de leurs situations. Quelles solutions envisager pour payer l’ehpad ? Louer son bien ? Et si les loyers ne sont pas suffisants, quelles aides financières demander ? Payer l’ehpad avec un viager, comment ça marche ? 4 - Financer la maison de retraite En vendant son bien en viager Vendre son bien en viager pour payer l'ehpad Au terme du viager d'un bien maison ou appartement, la personne âgée a alors l'usufruit de sa maison. En effet, le bien appartient alors au signataire du viager. Le signataire du viager va verser une rente qui permettra de payer la différence entre les revenus du résident et le prix de l'ehpad. Si le montant de la rente ne suffit pas, il sera alors possible de demander l'Aide Sociale avec les conditions de récupération afférentes à savoir Si le futur résident a fait une donation dans les 10 ans précédant la demande d'Aide Sociale à l'Hébergement ou après cette demande S'il a retour à meilleur fortune comme un héritage, par exemple Au décès du résident sur sa succession à compter du premier euro. Cela ne dispense pas les obligés alimentaires qui pourront être amenés à participer en fonction de leurs situations.} ^{1 Vous vendez la maison et le prix de vente sert à financer l'EHPAD 2/ Vous conservez la maison que dès lors vous pouvez louer. Votre mère sollicite l'aide du Conseil}

Oui, vous pouvez reprendre le bail de location à votre nom La Cour de cassation a considéré que le placement en maison de retraite est assimilable à un abandon de logement. Les enfants d’un locataire, qui est placé en maison de retraite, ont donc droit au transfert du bail de location, dans la mesure où ils peuvent justifier vivre dans les lieux depuis au moins un an au jour du placement. La personne, qui bénéficie de la continuation du bail de location, ne sera pas tenue de fournir des justificatifs de revenus ou un cautionnement.

Commentvendre la maison de ses parents ? « Depuis 2009, quand au moins les deux tiers des copropriétaires veulent vendre, ils n’ont plus besoin d’aller en justice : ils peuvent ^{Seniors, il est tout à fait possible de vendre votre bien immobilier en viager libre ou viager occupé à un membre de votre famille. Cette vente se déroule de la même manière que pour une vente avec un inconnu, et implique le versement d’un bouquet et d’une rente viagèreau vendeur ou crédirentier. Si vous décidez de vendre votre appartement ou votre maison à un de vos enfants, cela implique que le reste de la fratrie pourra exiger une compensation financière lors de votre succession. De plus, selon l’article 751 du Code Général des impôts, si vous vous réservez l’usufruit de ce bien, vous en restez alors fiscalement propriétaire et il fera alors partie de votre succession à votre décès. Par contre, si vous décidez de vendre à un autre membre de votre famille, un neveu ou une nièce par exemple, aucun droit de succession n’est alors dû, car il s’agit d’une vente qui donne lieu uniquement au paiement des droits de mutation classiques, c’est-à-dire 6 à 7% de frais de notaire. Qu’importe le choix de votre acquéreur, sachez qu’il est impératif que la vente et le versement de la rente soient réelles et effectives. En effet, en cas de non-versement régulier de la rente, le Fisc pourra assimiler cette vente à une donation et faire appliquer alors les droits de succession ainsi que des majorations.}

Noussommes trois enfants et notre mère de 99 ans est en Ehpad. Bientôt, elle ne pourra plus payer. Elle veut vendre sa maison, mais nous sommes propriétaires de la moitié du bien et l’un de nous trois ne veut pas vendre. Que faire ? Chantal. Votre mère peut envisager de vendre sa part à un ou plusieurs d’entre vous. Mais le plus

Publié le 10/03/2017 à 1151, Mis à jour le 01/04/2017 à 0818 RETRAITE Lorsque vous faites le choix de vous installer en maison de retraite, vous pouvez vous interroger sur l’avenir de votre logement. Selon votre statut, propriétaire ou locataire, les alternatives varient. Si vous êtes locataire de votre résidence principale vous devez résilier votre bail en respectant certaines règles. Le délai de préavis varie selon votre lieu d’habitation et la qualité de votre logement vide ou meublé. En location vide, ce délai est fixé à 3 mois, mais si vous résidez dans une zone où le marché locatif est tendu les grandes agglomérations notamment, celui-ci est réduit à 1 mois, quel que soit le motif du départ. Le préavis est également d’1 mois lorsque votre logement est loué meublé ou si vous déménagez en maison de retraite pour des raisons de santé. Quelle que soit votre situation, vous devez adresser à votre bailleur une lettre l’informant du congé. Celle-ci doit être adressée soit par courrier recommandé avec avis de réception, soit par acte d’huissier, mais elle peut également être remise en mains propres. Il est déconseillé de prévenir votre bailleur via un courrier à vos enfants, vendre ou opter pour le viagerSi vous n’avez pas besoin d’un apport financier, vous pouvez envisager de donner votre bien à vos enfants. La donation peut alors se faire soit en pleine propriété, soit via une opération dite de démembrement de propriété. Dans ce second cas, vous pouvez, leur transmettre la nue-propriété du bien tout en conservant son usufruit, ce qui vous permet d’en profiter de votre vivant comme bon vous semble. Dans ce cas, vous pouvez, par exemple, le louer et en récupérer les loyers. Fiscalement, l’opération est intéressante puisque les donations sont exonérées de droits de donation jusqu’à 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 vous êtes propriétaire de votre résidence actuelle et avez besoin d’un revenu complémentaire, la première solution est de louer votre logement. Vous bénéficiez ainsi d’un revenu régulier pour assumer vos dépenses courantes et vos frais d’hébergement. Lorsque celui-ci n’est pas suffisant pour couvrir vos frais d’hébergement, vous pourrez demander à bénéficier de l’Aide Sociale à l’Hébergement ASH. Cette aide est délivrée par le département, lorsque vos revenus sont inférieurs au prix de votre séjour en maison de vente est une autre solution pour ne pas supporter les charges de votre ancien logement lorsque vous partez en maison de retraite impôts locaux, entretien, réparations…. La somme recueillie vous permet notamment de faire face aux frais d’hébergement et vous évite parfois d’avoir à faire une demande d’ASH. En vendant votre résidence principale en partant à la retraite, l’administration fiscale vous accorde un traitement de faveur. En effet, si vous réalisez une plus-value à l’occasion de cette vente, vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôt. Toutefois, pour cela, plusieurs conditions doivent être réunies. Le logement vendu doit être celui que vous occupiez avant de partir en maison de retraite et le bien doit être vendu dans les 2 ans à compter du départ, sans être prêté ou occupé pendant la période de vente. Une exception est faite si la personne y vivait déjà avant votre départ en retraite. Enfin, vous ne devez pas être assujetti à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune ISF et devez disposer de revenus inférieurs à certains réaliser la vente, vous pouvez également creuser la piste de la vente en viager libre. Cela peut être une bonne solution pour percevoir une rente à vie versée par l’acquéreur. Celle-ci est évaluée en fonction de la valeur vénale du bien, ainsi que de votre âge. Dans ce cas, la taxe foncière, les charges et les gros travaux sont assumés par l’acheteur. ◆ SAVOIRLa valeur vénale d’un bien immobilier est en fait celle du marché actuel. Elle correspond au prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande, dans un marché réel et compte tenu de l’état du bien avant la mutation décès, donation ou vente.À RETENIRSi vous bénéficiez d’une aide ASH, le département récupèrera» la somme qu’il vous a éventuellement accordée sur votre patrimoine lors de votre Éditions

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