🐟 Article 10 1 De La Loi Du 10 Juillet 1965

Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.

Article22, alinéas 2 et 3, de la loi du 10 juillet 1965 (n° 65-557) : « Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires N° 3430 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mai 2011. PROPOSITION DE LOI relative à la modification de l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.présentée par Mme Christine MARIN, députée. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Majoritairement urbaines, les copropriétés rassemblent aujourd’hui plus de sept millions et demi de logements sur notre territoire. C’est une organisation qui fonctionne sous le régime de l’indivision forcée et qui permet de planifier, d’entretenir, et d’organiser un immeuble bâti ou un groupe d’immeubles bâtis. La copropriété joue un rôle important dans l’intégration des nouveaux propriétaires, elle crée donc du lien social entre l’ensemble des résidents. Ce régime s’est développé durant le XXe siècle, suite à la revente d’immeubles à différents propriétaires qui appartenaient jusque là qu’à un seul individu. La loi du 28 juin 1938 est le premier texte qui reconnaît le statut de la copropriété et il sera remplacé par la loi du 10 juillet 1965. Conformément à ce texte, toutes les décisions concernant la copropriété sont prises en assemblée générale, votées par les propriétaires directement ou leurs mandataires. Pourtant on remarque que des personnes peuvent recevoir délégation sans résider dans l’immeuble bâti et sans avoir aucun lien de parenté avec le propriétaire. L’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis précise que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat ». On peut alors s’étonner de voir que des mandataires qui n’ont aucun intérêt à adopter, ou à réfuter une proposition puissent, s’ils ont eu délégation, participer au vote de la copropriété. Pour garantir le bon fonctionnement et assurer la pérennité de cette organisation, il semble important de modifier cet article pour que ce soit les propriétaires membres du syndicat exclusivement qui puissent voter lors des assemblées générales. PROPOSITION DE LOI Article unique L’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est ainsi rédigé Art. 22. – Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous. Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, membre du syndicat ou de la copropriété. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s’il participe à l’assemblée générale d’un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire. Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent présider l’assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire. »

Ilest, à ce sujet, renvoyé à l'article publié sur ce site, commentant la réforme de la saisie immobilière en application depuis le 1er janvier 2007. Il est rappelé que le Syndicat bénéficie : - De l'hypothèque légale régie par l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 (objet de la publication du jugement aux hypothèques)

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

. 286 383 475 181 262 787 269 313

article 10 1 de la loi du 10 juillet 1965